Partie VII - Logement loué

7.1 Objet

7.1.1 Accroître la mobilité des fonctionnaires en les aidant à quitter ou à louer les logements locatifs qui leur servent de résidence principale.

7.2 Responsabilités

7.2.1 Les fonctionnaires qui quittent un logement loué doivent tenter d’organiser leur départ de façon à éviter d’avoir à payer des sommes au titre de leur responsabilité relative au bail.

7.2.2 Les fonctionnaires doivent chercher un logement qui sera disponible au moment du déménagement de manière à réduire le montant de loyer à verser à l’avance ou les coûts de logement provisoire.

7.2.3 Les fonctionnaires doivent consulter l’expert-conseil en réinstallation au sujet des modalités du bail pour obtenir des précisions.

7.3 Financement - Aperçu

7.3.1 Les avantages énoncés dans la présente partie sont financés à partir de la composante de base principale et, au besoin, la composante de base sur mesure, comme suit :

Avantage	Composante de base principale	Composante de base sur mesure
Responsabilité relative au bail	Jusqu’à trois (3) mois ou plus de trois mois de loyer, si la loi le prévoit
Nettoyage professionnel de la résidence	Jusqu'à 100 $ (taxes comprises).	Coûts supérieurs à ce que prévoit la composante de base principale
Loyer versé d'avance (IOTDR)	2 mois de loyer.	Mois additionnels.
Honoraires des agences de recherche de logements	Dépenses réelles (tarifs négociés au préalable).
IMTDR	Voir l'article 7.8.

7.4 Responsabilité relative au bail

7.4.1 Un fonctionnaire qui doit s’acquitter de sa responsabilité à l’égard du bail pour se libérer de ses obligations de locataire sera remboursé conformément à ce qui suit :

Composante de base principale

1. montant pouvant représenter jusqu’à trois (3) mois de loyer; ou
2. montant prévu par la loi excédant l’équivalent de trois (3) mois de loyer**.

** Un arrangement alternatif doit être envisagé en vue de trouver une solution de règlement plus économique. Les résultats et l’approbation doivent être soumis au coordonnateur ministériel national.

7.4.2 Le fonctionnaire doit envisager toutes les options susceptibles de minimiser les coûts pour l’employeur, telles que la sous-location (avec l’aide d’une agence de recherche de logements locatifs si cela est approprié) ou le paiement des pénalités obligatoires de résiliation anticipée d’un bail. Le ministère va tenir compte de la situation familiale avant d’exiger que le fonctionnaire résilie son bail.

7.4.3 L’IMTDR sera accordée dans les cas lorsqu’au moins une personne à charge reste à l’ancienne résidence jusqu’à la fin de la période scolaire en cours.

7.5 Remboursement des dommages au logement

7.5.1 Aucun remboursement n’est prévu au titre de la responsabilité du fonctionnaire relative au bail par suite de dommages au logement.

7.5.2 Tout dommage découlant d’une sous-location demeure la responsabilité du fonctionnaire et ne sera pas remboursé.

7.6 Nettoyage professionnel de l'ancienne résidence

7.6.1 Le fonctionnaire peut être remboursé les frais réels et raisonnables engagés pour le nettoyage professionnel soit de son ancienne résidence après le chargement de ses effets mobiliers, et de sa nouvelle résidence avant ou après le déchargement des effets mobiliers. Le montant maximum pouvant être prélevé à partir de la composante de base principale est de 100 $ (taxes comprises) tel que décrit ci-dessous :

Composante de base principale

1. jusqu’à concurrence de 100 $ (taxes comprises);
   
   Composante de base sur mesure
2. dépenses excédant ce que prévoit la composante de base.

Remarque :

Un reçu ou une preuve de paiement est nécessaire.

7.7 Honoraires des agences de recherche de logement

7.7.1 Les fonctionnaires ont le droit de se faire rembourser pour les services d’une agence de recherche de logements locatifs en vue de trouver un logement locatif permanent.

7.7.2 La durée des services ne doit pas dépasser deux (2)  jours; les frais sont remboursés à partir de la composante de base principale.

7.7.3 Les fonctionnaires seront remboursés les frais réels et raisonnables pour des services fournis par une agence professionnelle de recherche de logements locatifs, à concurrence des tarifs corporatifs négociés au préalable.

7.7.4 Lorsqu’aucune négociation n’a été menée au sujet des tarifs et des services, le montant remboursé sera jusqu’à concurrence du montant équivalent aux tarifs corporatifs négociés au préalable dans les endroits similaires.

7.7.5 Lorsqu’un fonctionnaire fait appel aux services d’une agence de recherche de logements locatifs durant le VRL afin de trouver un logement locatif permanent et décide par la suite d’acheter une résidence, les honoraires de l’agence ne sont pas déduits du coût d’achat s’il n’occupe pas déjà le logement locatif ou n’a pas encore signé de bail.

7.7.6 Lorsqu’un fonctionnaire fait appel aux services d’une agence de recherche de logements locatifs, qu’il décide par la suite d’annuler ces services et qu’il omet d’en informer l’agence (au moins sept jours à l’avance) préalablement à son arrivée, le fonctionnaire devra assumer lui-même les frais d’annulation applicables, le cas échéant.

7.8 Indemnité pour maintien temporaire de deux résidences (IMTDR)

7.8.1 Une IMTDR est accordée lorsque, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, le fonctionnaire occupe temporairement deux résidences. Voici les deux situations visées par cette disposition :

1. lorsque les fonctionnaires doivent louer un logement avant leur arrivée au nouveau lieu de travail, ceux-ci doivent être remboursés jusqu’à deux (2) mois de loyer à partir de la composante de base principale, en fonction des conditions suivantes :
   1. le remboursement doit être calculé à partir du premier jour du bail au nouveau lieu de travail et ce termine à la date où le fonctionnaire quitte son ancien logement;
   2. lorsqu’une aide doit être accordée au-delà de deux (2) mois, elle peut être payée à partir de la composante de base sur mesure;
   3. lorsqu’un fonctionnaire déménage en tant que locataire, puis achète par la suite une résidence et obtient le remboursement de ses frais juridiques et d’autres coûts d’acquisition, le fonctionnaire doit rembourser l’aide financière reçue à partir de la composante de base principale en vertu de la présente disposition;
   4. lorsque la présente disposition est appliquée, le logement provisoire n’est admissible qu’au jour suivant la livraison des effets mobiliers du fonctionnaire;
2. lorsqu’une ou plusieurs personnes à charge du fonctionnaire restent à l’ancien lieu de travail pour terminer une période d’études (école intermédiaire, études secondaires - semestre en cours; collège ou université : année en cours) ou pour une autre raison justifiable, le fonctionnaire doit recevoir une indemnité de 525 $ par mois pour l’aider à couvrir les frais de subsistance des personnes à charge.

7.8.2 Les conditions suivantes s’appliquent :

1. l’indemnité ne peut pas être versée si une autre forme d’IMTDR est versée; et
2. l’admissibilité se limite à un maximum de 180 jours ou jusqu’à la fin de l’année scolaire.

7.9 Voyage de fin de semaine au foyer dans le cadre d’une IMTDR

7.9.1 Cette disposition s’applique aux fonctionnaires dont des personnes à charge demeurent à la résidence familiale.

7.9.2 Lorsqu’un déménagement de porte à porte n’est pas possible, les fonctionnaires ont le droit de voyager pour se rendre à leur foyer les fins de semaine pendant qu’ils sont admissibles à l’IMTDR. Le nombre total de voyages au foyer la fin de semaine ne doit pas dépasser :

1. deux (2) voyages pendant la période initiale de trente (30) jours de l’IMTDR;
2. quatre (4) voyages pendant la période initiale de soixante (60) jours de l’IMTDR; et
3. cinq (5) voyages pendant la période de l’IMTDR.

7.9.3 Le paiement de ces dépenses de transport est effectué à partir de la composante de base principale.

7.10 Frais juridiques

7.10.1 Les fonctionnaires qui louent un logement à la destination ont droit au remboursement, des frais juridiques engagés pour l’approbation de la forme et de la validité du bail en tant que faux frais à partir de la composante de base principale.