Partie XII - Réinstallation à la demande du fonctionnaire

12.1 Réinstallation à la demande du fonctionnaire

12.1.1 L’intention des réinstallations à la demande du fonctionnaire est de permettre aux employeurs de reconnaître qu’il peut y avoir certaines circonstances dans la vie personnelle des fonctionnaires qui peuvent les mener à demander de travailler à un autre endroit, telles qu’un décès ou une maladie dans la famille. Les employeurs peuvent répondre à ces demandes par compassion en autorisant une réinstallation lorsqu’il est possible pour eux de le faire. L’autorisation d’une réinstallation à la demande du fonctionnaire par compassion ne vise pas à éviter d’engager les coûts liés à une réinstallation à la demande de l’employeur qui font partie des activités de dotation normales de l’employeur.

12.1.2 Un fonctionnaire peut demander une réinstallation à la demande du fonctionnaire pour des motifs personnels ou de compassion. Les CMN peuvent approuver une réinstallation à la demande du fonctionnaire lorsque :

1. il y a un poste vacant au groupe et niveau approprié à la destination;
2. l’administrateur général ou le cadre supérieur investi du pouvoir nécessaire fournit une attestation écrite que la réinstallation est conforme à l’esprit du paragraphe 12.1.1; et
3. le fonctionnaire reconnaît par écrit que la réinstallation est une réinstallation à la demande du fonctionnaire et que les avantages se limitent à ceux indiqués dans la présente section.

12.1.3 Le coordonnateur ministériel national doit s’assurer que :

1. les fonctionnaires reçoivent du FSR des conseils et une confirmation écrite des dispositions de la présente directive qui s’appliquent; et
2. des copies de toutes les correspondances soient conservées dans le dossier de réinstallation du fonctionnaire.

12.1.4 Lorsqu’une réinstallation à la demande du fonctionnaire est approuvée, le fonctionnaire a droit à ce qui suit :

1. jusqu’à cinq mille dollars (5 000 $) dans sa composante de base sur mesure;
2. les composantes de base principale et personnalisée ne s’appliquent pas;
3. les sommes inutilisées ou restantes doivent être retournées au Receveur général du Canada/ministère et ne peuvent être payées au fonctionnaire sous la forme d’un paiement en argent;
4. un contrat avec un fournisseur de services de réinstallation qui offre au fonctionnaire des services professionnels tels que des conseils sur les avantages en matière de réinstallation, des conseils sur le logement au nouveau lieu de travail et des conseils en matière de gestion des dépenses.

12.1.5 Les fonctionnaires peuvent demander le remboursement de frais de réinstallation réels et raisonnables énumérés dans la présente directive jusqu’à ce que la composante de base sur mesure soit épuisée. Aucune aide n’est accordée pour se départir ni pour acquérir une résidence principale, incluant les frais de location.

12.1.6 Les fonctionnaires peuvent réclamer une indemnité pour les faux frais non soumis à une justification de 650 $ dans le cadre de l’allocation de 5 000 $ de la composante de base sur mesure de conformément à ce qui suit :

1. les reçus ne sont pas requis, mais le fonctionnaire devrait les conserver en cas de vérification fiscale;
2. le fonctionnaire doit signer une attestation certifiant que les frais ont été engagés.

12.1.7 Tous les arrangements de voyage commerciaux doivent être faits par l’intermédiaire des services contractuels de voyages du gouvernement. Les fonctionnaires sont assujettis à la Directive sur les voyages du CNM.