Appendice A - Montant maximum du prêt - Article 10.2

En vigueur : le 1^er avril 2025

En conformité avec le paragraphe 10.2.1 de cette directive, le montant maximum du prêt à l'affectation en vigueur le 1^er avril 2025 est 55 052 $ ou jusqu'à 50 % du salaire annuel brut de l'employé en vigueur au moment où le prêt est approuvé, le montant le moins élevé étant à retenir.

Note : La somme prévue sera rajustée le 1^er avril de chaque année conformément à la méthode adoptée par le Comité des DSE du CNM et telle que décrite dans le Guide des taux et indemnités du CNM - Directives sur le service extérieur.