1 Exigences

1.1 Fonctions

1.1.1 Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) assure des services consultatifs aux ministères et organismes par l'intermédiaire du Service consultatif sur l'habillement.

1.1.2 Ces services sont énumérés à l'Appendice A.

1.1.3 Il incombe à chaque ministère :

1. de s’assurer que les consultations appropriées ont lieu au sein d’un comité mixte, au sens de l’article 1.2;
2. en l’absence d’un comité mixte particulier sur les uniformes, les consultations incluront le comité d’orientation ou, à défaut d’un tel comité, le comité local ou le représentant en matière de santé et de sécurité;
3. de déterminer les cas où la fourniture d'articles d'habillement est nécessaire; et
4. de déterminer que le type de vêtements fournis est adéquat et approprié; et d’élaborer et de tenir à jour des normes sur les vêtements et des barèmes de distribution, y compris des considérations relatives, entre autres, à l’ajustement, au nettoyage, vêtements de maternité, à la confection, au matériel utilisé, sans toutefois s’y limiter.

1.1.4 Les ministères sont tenus de mettre en place des contrôles pour s'assurer que les pratiques sont conformes aux directives d'orientations. Ces mesures de contrôle interne doivent comprendre la tenue de dossiers contenant les renseignements suivants :

1. le nombre d’employés ayant reçu un habillement;
2. la composition de cet habillement;
3. la valeur de cet habillement (au total et par unité);
4. le coût moyen par employé ayant reçu un habillement;
5. la valeur de toute indemnité d'habillement (au total et individuellement); et
6. un exemplaire des directives ou des bulletins ministériels pertinents.

1.1.5 Les articles d’identification du ministère et d’identification personnelle tels que les contre-épaulettes doivent respecter les exigences de la Politique sur les communications et l’image de marque du Secrétariat du Conseil du Trésor.

1.2 Consultation mixte

1.2.1 Les ministères et d’autres secteurs de la fonction publique doivent consulter les représentants des employés aux plans local, régional ou national, selon le cas, en ce qui concerne l’application de la présente directive et avant de procéder à tout changement dans les pratiques existantes.

1.2.2 Lorsqu'ils appliquent la présente directive, les ministères devraient être au courant des dispositions relatives au processus de consultation des conventions collectives pertinentes.

1.2.3 Lorsqu’un vêtement sert à la fois à l’identification et à la protection personnelle, les ministères doivent s’assurer de consulter le comité mixte sur les uniformes ou, en l’absence d’un comité mixte particulier sur les uniformes, le comité d’orientation ou, à défaut d’un tel comité, le comité local ou le représentant en matière de santé et de sécurité, pour aider à déterminer les besoins en matière d'équipement de protection individuelle et de vêtements.

1.3 Consultation avec le groupe consultatif sur l'habillement

1.3.1 Les ministères doivent consulter le Service consultatif sur l'habillement :

1. avant de remplacer des vêtements ou d'en introduire de nouveaux;
2. pour assurer une qualité et une quantité uniformes d'un ministère à l'autre pour ce qui est de l'habillement fourni aux employés qui remplissent des fonctions analogues dans des milieux de travail semblables;
3. pour s'assurer que les tissus sélectionnés pour la protection répondent aux bonnes pratiques de sécurité industrielle et que les tissus sélectionnés pour les uniformes répondent aux critères de SPAC, en tenant compte, mais sans s'y limiter, de la résistance aux flammes, etc.;
4. au plus tard deux ans avant l'implantation de nouveaux uniformes; et
5. lorsqu'il est prévu que les achats de vêtements dépasseront 10 000 $.

1.3.2 Un ministère qui juge que les recommandations de SPAC ne sont pas acceptables doit soumettre le cas au président du Conseil du Trésor, comme stipulé à l'article des autorisations.

1.4 Demandes de renseignements

1.4.1 Toutes les demandes de renseignements relatives à la présente directive devraient d'abord passer par l'administration centrale des ministères.

1.4.2 Pour mieux comprendre certains énoncés spécifiques de la présente directive, le personnel attitré des services centraux des ministères doit s'adresser au :

Conditions d'emploi et relations de travail,
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines,
Secrétariat du Conseil du Trésor.

1.5 Recettes à faire valoir sur le crédit

1.5.1 À moins d'être autorisés à faire valoir les recettes sur le crédit par le truchement de la méthode du crédit net ou du fonds renouvelable, les ministères et organismes devront créditer le produit de la vente de ces articles aux recettes non fiscales.

1.5.2 Lorsque des frais sont imputés aux employés, la TPS et la TVP (TVH) doivent être perçues et remises conformément aux lois fédérales et provinciales applicables.