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Date en vigueur le 1er avril 2012
Le fonctionnaire peut se faire rembourser les frais de location de voiture, ou les frais de taxi avec reçus à l'appui, conformément aux modalités prévues à l'article 15.30, selon la modalité suivante :
a) jusqu'a concurrence de 964 $ par réinstallation à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada; ou
b) jusqu'à concurrence de 1 445 $ par réinstallation d'un poste à une autre; ou s'il s'est départi d'une voiture particulière à l'ancien poste et attend l'arrivée d'une nouvelle VP au nouveau poste; ou s'il a expédié une voiture particulière utilisée à l'ancien poste et attend l'arrivée de cette VP au nouveau poste; ou
c) jusqu'à concurrence de 964 $ par réinstallation d'un poste à une autre dans tous les autres cas où le fonctionnaire s'est départi d'une voiture particulière utilisée à l'ancien poste ou attend l'arrivée d'une VP au nouveau poste.
Note :
Les sommes d'argent seront modifiées chaque année le 1er avril en conformité avec la méthode approuvée par le Comité des Directives sur le service extérieur au Conseil national mixte.