Avis au lecteur
Ce document n'a plus de valeur exécutoire. Il a été archivé et demeure disponible en direct uniquement pour des fins de documentation.
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Date en vigueur le 1er avril 2022
L’indemnité de faux frais de réinstallation est de 3 662 $ par réinstallation.
Note:
Cet appendice sera révisé le 1er avril de chaque année en conformité avec la méthodologie approuvée par le Comité des DSE du CNM.