Date en vigueur le 1er avril 2024
L’indemnité de faux frais de réinstallation est de 4 060 $ par réinstallation.
Note:
Cet appendice sera révisé le 1er avril de chaque année en conformité avec la méthodologie approuvée par le Comité des DSE du CNM.
Date en vigueur le 1er avril 2024
L’indemnité de faux frais de réinstallation est de 4 060 $ par réinstallation.
Note:
Cet appendice sera révisé le 1er avril de chaque année en conformité avec la méthodologie approuvée par le Comité des DSE du CNM.