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Guide des taux et indemnités du CNM - Directives sur le service extérieur

 

DSE 2 - Définitions - Comité interministériel compétent de coordination du service extérieur

Références

Dans l’ensemble des Directives sur le service extérieur, lorsque le terme « comité interministériel compétent de coordination du service extérieur » apparaît.

Description

Groupe de travail A

Le Groupe de travail A est le comité interministériel compétent de coordination du service extérieur. Il est présidé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et compte parmi ses membres réguliers un représentant des ministères suivants : le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

Il a le mandat suivant :

Groupe de travail B

Le Groupe de travail B, un sous-comité du Groupe de travail A, est un forum de consultation interministérielle de représentants ministériels sur l’interprétation et l’application des DSE. Il est présidé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et compte parmi ses membres réguliers un représentant des ministères suivants : l’Agence des services frontaliers du Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le ministère de la Défense nationale, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Voici ses objectifs :

Comité interministériel des postes difficiles (CIPD)

Le Comité interministériel des postes difficiles (CIPD), un sous-comité du Groupe de travail A, est un forum où des représentants ministériels partenaires se réunissent afin de faciliter l’établissement des niveaux de difficulté des postes du Canada à l’étranger, conformément à la DSE 58 - Indemnité différentielle de poste. Il est présidé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et compte parmi ses membres réguliers un représentant des ministères suivants : le ministère de la Défense nationale, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Comité sur les rajustements compensatoires d’un logement (CRCL)

Le Comité sur les rajustements compensatoires d’un logement (CRCL), un sous-comité du Groupe de travail A, est un forum où des représentants ministériels partenaires se réunissent afin d’examiner les rajustements compensatoires d’un logement, conformément à la DSE 25 - Logement. Il est présidé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et compte parmi ses membres réguliers un représentant des ministères suivants : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

Ce sont les ministères qui fournissent les membres de chaque comité. Chaque comité se réunit habituellement une fois par mois ou selon les besoins.

DSE 2 - Taux de kilométrage/millage et taux par kilomètre/millage réduits

Références

DSE 2 - Définitions : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d102/v240/s677/fr#s677-tc-tm

Dans l’ensemble des directives où le taux de kilométrage/millage et le taux par kilomètre/millage réduit s’appliquent.

Description

Quand un employé est admissible à demander le remboursement de taux de kilométrage/millage ou de taux par kilométrage/millage réduit en vertu des DSE, le taux applicable dépend du lieu du déplacement (au Canada ou au poste) et du but du déplacement. Les taux indiqués dans la Directive sur les voyages du CNM s’appliquent quand le déplacement est effectué au Canada. Les taux de kilométrage/millage de la DSE s’appliquent quand le déplacement est effectué au poste.

Méthodologie

Pour les postes à l’extérieur du Canada, c’est le sous-ministre des Affaires étrangères qui établit le taux de kilométrage et le taux de kilométrage réduit en rajustant le taux de kilométrage indiqué dans la Directive sur les voyages du CNM, applicable à Ottawa, de manière à retrancher de ce taux la composante carburant/essence et de la remplacer par une composante établie en fonction du coût du carburant/de l’essence engagé par le fonctionnaire au poste.

Processus d’examen

Le sous-ministre des Affaires étrangères révise le taux de kilométrage/millage et le taux par kilométrage/millage réduit de la DSE le 1er avril chaque année.

Processus d’approbation

Le pouvoir a été délégué au sous-ministre des Affaires étrangères.

Communication de la décision

Les liens aux taux de kilométrage/millage et taux de kilométrage/millage réduit sont inclus dans la définition de « taux de kilométrage/millage » ou « taux de kilométrage/millage réduit » respectivement dans la DSE 2 - Définitions sur le site Web du Conseil national mixte.

DSE 4 - Avances comptables, DSE 10 - Prêt d’affectation, DSE 25 - Logement et DSE 42 - Avance pour frais médicaux et/ou pour frais dentaires - Compte de fonds de roulement

Références

DSE 4 - Avances comptables : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d104/v242/s683/fr#s683-tc-tm

DSE 10 - Prêt d’affectation : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d107/v245/s687/fr#s687-tc-tm

DSE 25 - Logement : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d114/v251/s713/fr#s713-tc-tm

DSE 42 - Avance pour frais médicaux et/ou pour frais dentaires : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d114/v251/s713/fr#s713-tc-tm

Description

Un compte de fonds de roulement a été créé au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (ci-après appelé « Affaires étrangères ») pour offrir une façon pratique de financer des prêts à l’affectation et certaines avances à des employés civils affectés à l’étranger en vertu des Directives sur le service extérieur.

Application

Ce mécanisme d’Affaires étrangères est offert :

  1. pour financer des prêts - à Affaires étrangères et à tous les ministères autres que le ministère de la Défense nationale et la Gendarmerie royale du Canada pour financer des prêts à l’affectation consentis à des employés affectés à l’étranger ou qui l’ont été en vertu des Directives sur le service extérieur; et
  2. pour des avances - à Affaires étrangères et à tous les ministères pour financer certaines avances faites aux missions à des employés affectés à l’étranger en vertu des Directives sur le service extérieur.

Le ministère de la Défense nationale et la Gendarmerie royale du Canada continueront de financer les prêts à l’affectation, qu’ils soient consentis à Ottawa ou à des postes à l’étranger, par l’intermédiaire des comptes déjà créés à cette fin.

Mise en œuvre

Depuis le 1er avril 1980, tous les prêts à l’affectation, avances pour frais médicaux, avances pour dépôt de garantie pour un logement et avances pour services publics consentis en vertu des Directives sur le service extérieur sont imputés à ce compte de fonds de roulement.

Octroi de prêts

Les demandes dûment autorisées de chèques du Receveur général pour l’octroi de prêts à l’affectation au nom d’autres ministères, à l’exception du ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie royale du Canada, doivent être présentées par les services financiers des ministères demandeurs au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, à l’attention du directeur, Direction des politiques et vérification des DSE (HEP).

Octroi d’avances

Le pouvoir d’approuver et de verser les avances pour frais médicaux (DSE 42), le dépôt de garantie pour logement et les avances pour services publics (DSE 25), consentis au personnel affecté à l’étranger de tous les ministères, a été délégué à l’administrateur général, à condition que ces demandes d’avance soient dûment recommandées et/ou approuvées par l’agent supérieur de programme de la mission du ministère intéressé.

Registres des prêts et avances

Tous les prêts et toutes les avances accordés à la demande d’un ministère relèvent naturellement de la responsabilité de ce ministère, ce qui oblige celui-ci à tenir les comptes et les registres appropriés pour percevoir les remboursements et tout intérêt payable, ainsi que pour répondre aux exigences des comptes financiers en ce qui concerne la comptabilisation des prêts et avances et de tout intérêt perçu.

Remboursement des prêts à l’affectation

Tous les prêts à l’affectation doivent être remboursables conformément au barème de remboursement établi à cet effet de temps à autre par les Affaires étrangères en consultation avec le ministère des Finances Canada. Dans tous les cas, le recouvrement doit se faire par retenues sur le traitement. En raison des délais fixes à respecter, les formules d’entrée personnel-paye correspondantes doivent être en la possession du bureau payeur des Services gouvernementaux Canada au moins trois semaines avant la période de paye visée par la première retenue.

Les Affaires étrangères doivent faire des arrangements durables avec chaque ministère intéressé pour le remboursement mensuel au compte du fonds de roulement de toutes les sommes recouvrées au cours du mois.

Remboursement des avances

Toutes les avances consenties à même le compte du fonds de roulement des Affaires extérieures seront remboursables conformément aux conditions requises pour la directive particulière sur le service extérieur applicable. Chaque ministère intéressé doit établir des procédures pour s’assurer que les paiements exigibles des employés sont entre les mains de l’agent des finances compétent des Affaires étrangères à la mission ou à l’administration centrale des Affaires étrangères à la date d’échéance.

Remboursement des prêts et avances dans des circonstances particulières

Lorsque la période de service d’un employé prend fin avant la date prévue, le ministère doit prendre, au besoin, d’autres mesures pour le remboursement de tous les prêts et avances à recouvrer et informer les Affaires étrangères de ces mesures. Lorsqu’il s’agit de prêts et avances consentis par le poste, les mesures doivent être prises avec l’accord des Affaires étrangères.

Au cas où les fonctions d’un employé prendraient fin avant qu’il ait remboursé des prêts ou avances, on suivra les procédures normales pour assurer le recouvrement de tous les montants dus à l’État.

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements concernant la mise en œuvre des procédures dont il est question dans le présent appendice doivent être adressées au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, à l’attention du directeur, Direction des politiques et vérification des DSE (HEP).

DSE 10 - Prêt d’affectation - Montant maximum du prêt

Références

DSE 10.2 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d107/v245/s687/fr#s687-tc-tm_2_2

DSE 10 - Appendice A : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d107/v245/s688/fr#s688-tc-tm

Description

Les employés peuvent demander un prêt à l’affectation afin d’acheter des articles dont ils ont besoin au poste. Le montant maximum du prêt est de 50 % du salaire annuel brut de l’employé ou le montant établi à l’Appendice A de la Directive, le montant le moins élevé étant à retenir.

Méthodologie

Le montant maximal du prêt est rajusté le 1er avril de chaque année afin de refléter le rajustement du pourcentage de l’indice des prix à la consommation (IPC) moyen pour la région d’Ottawa-Gatineau pour l’année civile précédente. Lorsque le rajustement donne lieu à une valeur négative pour l’année civile précédente, le montant maximum du prêt demeure le même jusqu’à l’examen suivant.

Processus d’examen

Le Comité des DSE du CNM examine le montant maximum du prêt tous les ans avant la date d’entrée en vigueur du 1er avril.

Processus d’approbation

Le Comité des DSE du CNM approuve le montant maximum du prêt.

Communication de la décision

Après son approbation, le nouveau taux est publié à l’Appendice A de la DSE 10 - Prêt d’affectation sur le site Web du Conseil national mixte.

DSE 10 - Prêt d’affectation - Taux d’intérêt

Référence

DSE 10.4 - Taux d’intérêt : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d107/v245/s687/fr#s687-tc-tm_2_4

Description

Lorsqu’un prêt d’affectation ou un prêt supplémentaire a été approuvé, l’intérêt est appliqué comme indiqué à l’article 10.4 selon le taux d’intérêt en vigueur le premier jour du trimestre pendant lequel le prêt est approuvé.

Méthodologie

Le taux d’intérêt est établi le premier jour de chaque trimestre en fonction du taux d’intérêt moyen des bons du Trésor de 90 jours pendant le premier mois du trimestre précédent comme le détermine le ministère des Finances Canada.

Processus d’examen

Tous les trimestres, le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre.

Processus d’approbation

Comme indiqué sur le site Web du ministère des Finances Canada (https://www.fin.gc.ca/admin/len/fs-ase-fra.asp - Prêts d’affectation - Service extérieur)

Communication de la décision

Les employés seront informés du taux d’intérêt applicable au moment de l’approbation du prêt.

DSE 10 - Prêt d’affectation - Compte de fonds de roulement

Un compte de fonds de roulement a été créé afin de financer des prêts d’affectation. Pour plus de renseignements, consultez la section de la DSE 4 - Avances comptables - Fonds de roulement.

DSE 15 - Réinstallation - Indemnité de faux frais de réinstallation

Références

DSE 15.21 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d110/v247/s690/fr#s690-tc-tm_6_2

DSE 15 - Appendice C : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d110/v247/s693/fr#s693-tc-tm

Description

Les employés recevront une indemnité de faux frais de réinstallation au moment de la réinstallation au poste et de la réinstallation du poste. Le montant maximum payable est rajusté tous les ans.

Méthodologie

Le montant de l’indemnité est rajusté le 1er avril de chaque année afin de refléter le rajustement du pourcentage de l’IPC moyen pour Ottawa-Gatineau pour l’année civile précédente. Lorsque le rajustement donne lieu à une valeur négative pour l’année civile précédente, le montant de l’indemnité demeure le même jusqu’à l’examen suivant.

Processus d’examen

Le Comité des DSE du CNM examine le montant maximum de l’indemnité tous les ans avant la date d’entrée en vigueur du 1er avril.

Processus d’approbation

Le Comité des DSE du CNM approuve le montant.

Communication de la décision

Après son approbation, le nouveau montant de l’indemnité est publié à l’Appendice C de la DSE 15 - Réinstallation sur le site Web du Conseil national mixte.

DSE 15 - Réinstallation - Frais de transport local

Références

DSE 15.22 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d110/v247/s690/fr#s690-tc-tm_6_3

DSE 15 - Appendice D : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d110/v247/s694/fr#s694-tc-tm

Description

Les employés peuvent réclamer le remboursement des frais de transport local comme il est indiqué dans la présente directive au Canada ou au poste à l’étranger au moment de la réinstallation. Le montant maximal de l’indemnité varie selon les circonstances de la réinstallation, comme il est indiqué dans la Directive et à l’Appendice D de la DSE 15 - Réinstallation. Les montants maximaux sont rajustés le 1er avril de chaque année.

Méthodologie

Le montant maximal de l’indemnité pouvant être réclamée pour le transport local est rajusté le 1er avril de chaque année afin de refléter le rajustement du pourcentage de l’IPC moyen pour Ottawa-Gatineau pour l’année civile précédente. Lorsque le rajustement donne lieu à une valeur négative pour l’année civile précédente, le montant maximum de l’indemnité demeure le même jusqu’à l’examen suivant.

Processus d’examen

Le Comité des DSE du CNM examine le montant maximum de l’indemnité pour transport local tous les ans avant la date d’entrée en vigueur du 1er avril.

Processus d’approbation

Le Comité des DSE du CNM approuve le montant.

Communication de la décision

Après son approbation, le nouveau montant est publié à l’Appendice D de la DSE 15 - Réinstallation sur le site Web du Conseil national mixte.

DSE 17 - Aide à l’époux ou conjoint de fait - Indemnité relative à l’emploi

Références

DSE 17.2 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d112/fr

DSE 17 - Appendice A : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d112/fr

Description

Un fonctionnaire peut recevoir une indemnité relative à l’emploi pour aider un époux ou un conjoint de fait à trouver du travail à la suite d’une réinstallation, sous réserve des dispositions prévues à l’article 17.2 de la DSE.

Méthodologie

Le montant maximal est rajusté le 1er avril de chaque année afin de refléter le rajustement du pourcentage de l’IPC moyen pour Ottawa-Gatineau pour l’année civile précédente. Lorsque le rajustement donne lieu à une valeur négative pour l’année civile précédente, le montant maximum de l’indemnité demeure le même jusqu’à l’examen suivant.

Processus d’examen

Le Comité des DSE du CNM examine le montant maximum de l’indemnité tous les ans.

Processus d’approbation

Le Comité des DSE du CNM approuve le montant maximum de l’indemnité.

Communication de la décision

Après son approbation, le montant maximum de l’indemnité est publié à l’Appendice A de la DSE 17 - Aide à l’époux ou conjoint de fait sur le site Web du Conseil national mixte.

DSE 25 - Logement - Loyers maximaux

Référence

DSE 25 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d114/v251/s713/fr#s713-tc-tm

Description

Aux postes où les fonctionnaires louent un logement privé, un loyer maximal est établi en fonction de la configuration de la famille et du traitement pour refléter le montant maximum que l’État peut payer pour permettre au fonctionnaire de louer un logement privé à ce poste.

Méthodologie

Le pouvoir de fixer les loyers maximaux pour les endroits où les fonctionnaires doivent louer des logements privés au poste a été délégué au sous-ministre des Affaires étrangères, sur la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur.

Processus d’examen

Le Groupe de travail A examine les loyers maximaux tous les ans et recommande leur approbation au sous-ministre des Affaires étrangères.

Processus d’approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères, sur la recommandation du Groupe de travail A, approuve les loyers maximaux.

Communication de la décision

Le MAECD informe la mission et les fonctionnaires, le cas échéant.

DSE 25 - Logement - Frais de logement du fonctionnaire

Références

DSE 25 - Logement, Introduction, 25.1, 25.2 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d114/v251/s713/fr#s713-tc-tm

DSE 25 - Appendice A : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d114/v251/s714/fr#s714-tc-tm

Description

Les frais de logement correspondent au montant en dollars canadiens que le fonctionnaire doit payer tous les mois à l’employeur lorsqu’il occupe un logement de l’État ou lorsqu’il bénéficie d’une aide au logement, conformément aux dispositions de la DSE 25 - Logement, pour un logement privé.

Méthodologie

Les frais de logement des fonctionnaires ont été établis le 1er avril 2018, conformément à la méthodologie convenue par le Comité des DSE du CNM selon les données du recensement de Statistique Canada. À compter de 2020, les frais de logement du fonctionnaire seront rajustés le 1er avril tous les ans selon le taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario en vigueur pour l’année civile.

Processus d’examen

Des tableaux révisés des frais de logement du fonctionnaire sont soumis au Comité des DSE du CNM, aux fins d’approbation, avant la mise en œuvre.

Processus d’approbation

Le Comité des DSE du CNM a été autorisé à réviser les frais de logement du fonctionnaire.

Communication de la décision

Après son approbation, les frais de logement révisés sont publiés à l’Appendice A de la DSE 25 - Logement sur le site Web du Conseil national mixte.

DSE 25 - Logement - Compte de fonds de roulement

Un compte de fonds de roulement a été mis en place pour financer les avances pour dépôt de garantie pour un logement et avances pour services publics comme l’autorise la DSE 25. Pour plus de renseignements, consultez la section de la DSE 4 - Avances comptables - Fonds de roulement.

DSE 30 - Moyens de transport au poste et dépenses connexes - Véhicule fourni par l’État

Références

DSE 30.1.2 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d117/v253/s719/fr#s719-tc-tm_3_1

DSE 30 - Appendice A : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d117/v253/s720/fr#s720-tc-tm

Description

Lorsque l’administrateur général fournit un véhicule à un fonctionnaire comme il est indiqué à l’article 30.1 de la DSE, le fonctionnaire paye la part du fonctionnaire fondée sur un taux fixe que le Comité des DSE du CNM révise pour utiliser le véhicule.

Méthodologie

Le taux fixe payé par le fonctionnaire est calculé selon les frais de fonctionnement annuels moyens pour les voitures, d’après un rapport fourni au Comité des voyages en service commandé du CNM par un service de consultation et de recherche indépendante spécialisée dans l’établissement des taux de kilométrage pour les voitures.

Processus d’examen

Le Comité des DSE du CNM examine les taux fixes avant leur publication et leur mise en œuvre.

Processus d’approbation

Le Comité des DSE du CNM a reçu l’autorisation de revoir le taux lié à l’utilisation d’un véhicule de l’État.

Communication de la décision

Après son approbation, le nouveau taux est publié à l’Appendice A de la DSE 30 - Moyens de transport au poste et dépenses connexes sur le site Web du CNM.

DSE 32 - Aide aux frais de garderie - Part du fonctionnaire

Références

DSE 32.1 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d118/v254/s721/fr#s721-tc-tm

DSE 32 - Appendice A : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d118/v254/s757/sv2/fr

Description

Une indemnité pour frais de garde peut être versée en vertu des dispositions de la DSE 32 - Aide aux frais de garderie afin d’aider les fonctionnaires admissibles à assumer le coût des services de garde qui est supérieur au coût moyen des services de garderie à Ottawa. La part du fonctionnaire se fonde sur le coût moyen des services de garderie à Ottawa, comme le détermine le sous-ministre des Affaires étrangères.

Méthodologie

La part du fonctionnaire représente le coût moyen des services de garderie à Ottawa. Ces montants sont issus d’une enquête menée auprès de huit services de garderie représentatifs de la région d’Ottawa. Ces services de garderie représentent des services de garde à but non lucratif, de bienfaisance et privés disponibles à Ottawa. La part du fonctionnaire est établie pour trois catégories d’âge : les nourrissons (âgés de moins de 18 mois), les tout-petits (18 mois à moins de deux ans et demi) et les enfants d’âge préscolaire (deux ans et demi et plus). Le sous-ministre des Affaires étrangères établit la part du fonctionnaire le 1er avril de chaque année.

Processus d’examen

La part du fonctionnaire fait l’objet d’un examen annuel par le comité interministériel compétent de coordination du service extérieur selon les taux en vigueur le 1er janvier de chaque année. La part du fonctionnaire entre en vigueur le 1er avril de chaque année.

Processus d’approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères approuve la part du fonctionnaire sur la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur.

Communication de la décision

Le taux est publié à l’Appendice A de la DSE 32 - Aide aux frais de garderie sur le site Web du CNM.

DSE 32 - Aide aux frais de garderie - Montant maximum de l’indemnité

Références

DSE 32.1 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d118/v254/s721/fr#s721-tc-tm

DSE 32 - Appendice A : https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d118/v254/s757/sv2/fr

Description

Une indemnité pour frais de garderie peut être versée en vertu des dispositions de la DSE 32 - Aide aux frais de garderie afin d’aider les employés admissibles à assumer le coût des services de garderie qui est supérieur au coût moyen des services de garderie à Ottawa. Le montant maximum de l’indemnité correspond au triple du coût moyen des services de garderie à Ottawa, jusqu'au montant maximum de l'aide.

Méthodologie

Le montant maximum de l'indemnité a été établi le 1er avril 2022 sur la base de trois fois le coût moyen des services de garderie au 1er avril 2022 à Ottawa pour les nourrissons, les tout-petits ou les enfants d'âge préscolaire, conformément au paragraphe 32.1.1.

Le plafond mensuel de frais de garderie du 1er avril 2022 s'applique à compter du 1er avril 2023. L'ajustement reflétant le pourcentage moyen d'ajustement de l'IPC pour Ottawa-Gatineau pour l'année civile précédente a été appliqué au plafond mensuel des frais de garderie du 1er avril 2023 afin d'établir le plafond mensuel des frais de garderie pour le 1er avril 2024.

À compter du 1er avril 2024, le montant maximum de l'indemnité est rajusté le 1er avril de chaque année pour tenir compte du pourcentage moyen de rajustement de l'IPC pour Ottawa-Gatineau pour l'année civile précédente.

Processus d’examen

Le montant maximum de l'indemnité est revu chaque année, le 1er avril, afin de refléter le pourcentage moyen d'ajustement de l'IPC pour Ottawa-Gatineau pour l'année civile précédente par le comité interministériel de coordination du service extérieur compétent.

Processus d’approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères approuve le montant maximum de l’indemnité sur la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur.

Communication de la décision

Le taux est publié à l’Appendice A de la DSE 32 - Aide aux frais de garderie sur le site Web du CNM.

DSE 32 - Aide aux frais de garderie - Plafond du service de garderie représentatif au poste

Référence

DSE 32.2.1 : www.njc-cnm.gc.ca/directive/d118/v197/s516/fr#s516-tc-tm_2_2

Description

Une indemnité pour frais de garderie peut être versée en vertu des dispositions de la DSE 32 - Aide aux frais de garderie afin d’aider les employés admissibles à assumer le coût des services de garderie qui est supérieur au coût moyen des services de garderie à Ottawa. Le plafond du service de garderie représentatif est établi aux postes qui comptent des fonctionnaires admissibles aux dispositions de la DSE 32 - Aide aux frais de garderie.

Méthodologie

La mission sondera les services de garderie appropriés afin de représenter le coût moyen des services de garderie accrédités, typiques de ceux qu’utilisent les parents canadiens au poste et transmettra l’information à l’administration centrale. Le sous-ministre des Affaires étrangères approuvera le plafond du service de garderie représentatif pour le poste au besoin.

Processus d’examen

Le plafond du service de garderie représentatif au poste fait l’objet d’un examen annuel selon les taux en vigueur le 1er janvier de chaque année. Les missions sondent les services de garderie appropriés et transmettent l’information à l’administration centrale aux fins d’étude. Une fois l’examen terminé, le sous-ministre des Affaires étrangères approuve le plafond du service de garderie représentatif au poste, jusqu’à concurrence du montant maximal de l’indemnité indiqué à l’article 32.3.1.

Processus d’approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères approuve le plafond du service de garderie représentatif au poste.

Communication de la décision

Le MAECD informe la mission du plafond du service de garderie représentatif au poste au besoin.

DSE 34 - Indemnités scolaires - Taux annuels

Références

DSE 34 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d120/v256/s725/fr#s725-tc-tm

DSE 34 - Appendice A : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d120/v256/s726/fr#s726-tc-tm

Description

Le montant maximum des indemnités pour les diverses dispositions de la DSE 34 est indiqué à l’Appendice A de la DSE 34 - Indemnités scolaires.

Méthodologie

Le pouvoir de fixer les taux annuels des indemnités a été délégué au sous-ministre des Affaires étrangères, sur la recommandation du comité interministériel compétent de coordination du service extérieur, comme l’indique la DSE 34.

Processus d’examen

Le Groupe de travail B examine les taux annuels des indemnités chaque année pour le 1er septembre et recommande leur approbation au sous-ministre des Affaires étrangères.

Processus d’approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères, sur la recommandation du Groupe de travail B, approuve les taux annuels des indemnités.

Communication de la décision

Après approbation, les taux annuels sont publiés à l’Appendice A de la DSE 34 - Indemnités scolaires.

DSE 35 - Déplacement à des fins éducatives - Indemnités de déplacement

Références

DSE 35.1, 35.2, 35.3 et 35.4 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d121/v257/s727/fr#s727-tc-tm

Description

Une indemnité de déplacement peut être autorisée lorsqu’une indemnité scolaire ou l’aide au logement est versée en vertu de la DSE 34 - Indemnités scolaires afin d’envoyer un enfant/élève à charge à un établissement élémentaire, secondaire ou postsecondaire approuvé par l’administrateur général. Dans les situations énoncées à l’article 35.4, une indemnité de déplacement peut être autorisée pour un parent afin d’accompagner un étudiant/enfant du poste à son école au début de l’année scolaire. Les indemnités versées en vertu de la DSE 35 - Déplacement à des fins éducatives, doivent être entièrement attestées et peuvent faire l’objet d’une vérification comme il est indiqué dans la DSE 70 - Indemnités et obligation de faire rapport.

Méthodologie

Le fonctionnaire présente une soumission de vol et une estimation des frais de déplacement comme le précise la Directive.

Processus d’examen

L’administrateur général examine les montants présentés par le fonctionnaire.

Processus d’approbation

L’administrateur général autorise une indemnité de manière individuelle.

Communication de la décision

L’administrateur général informe le fonctionnaire du montant de l’indemnité.

DSE 35 - Déplacement à des fins éducatives - Expédition des effets personnels

Référence

DSE 35.5 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d121/v257/s727/fr#s727-tc-tm_2_5

Description

Une indemnité peut être autorisée pour couvrir les frais réels et raisonnables d’expédition des effets personnels d’un élève à charge du poste à l’établissement scolaire, conformément à l’article 35.5 de la DSE.

Méthodologie

L’indemnité est fixée selon le poids réel des effets expédiés et l’estimation des coûts fournie par la compagnie de déménagement.

Processus d’examen

L’administrateur général examine chaque demande au cas par cas.

Processus d’approbation

L’administrateur général autorise une indemnité pour l’expédition des effets personnels d’un élève.

Communication de la décision

L’administrateur général informe le fonctionnaire du montant de l’indemnité, le cas échéant.

DSE 41.6 - Indemnité de déplacement pour soins médicaux pour assister à la naissance d’un enfant

Référence

DSE 41.6 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d125/v261/s732/fr#s732-tc-tm_2_6

Description

Lorsque le déplacement d’un fonctionnaire, d’un époux ou d’un conjoint de fait pour la naissance d’un enfant, a été autorisé, une indemnité peut être versée au titre des frais de déplacement et de subsistance pour une période maximale de cinq jours afin de permettre au fonctionnaire/époux/conjoint de fait d’assister à la naissance de l’enfant.

Méthodologie

Le fonctionnaire présente une soumission de vol et une estimation des frais de déplacement comme le précise la directive.

Processus d’examen

L’administrateur général examine les montants présentés par le fonctionnaire.

Processus d’approbation

L’administrateur général autorise une indemnité de manière individuelle.

Communication de la décision

L’administrateur général informe le fonctionnaire du montant de l’indemnité.

DSE 42 - Avance pour frais médicaux et/ou pour frais dentaires

Un compte de fonds de roulement a été mis en place pour financer les avances pour frais médicaux et/ou pour frais dentaires comme l’autorise la présente directive. Pour plus de renseignements, consultez la section de la DSE 4 - Avances comptables - Fonds de roulement.

DSE 50 - Aide au déplacement du poste

Références

DSE 50.3 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d132/v268/s739/fr#s739-tc-tm_2_2

DSE 56 - Appendice B : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d136/v272/s747/fr#s747-tc-tm

Description

Un fonctionnaire et les personnes à charge qui partagent normalement sa résidence au poste ont droit à une aide au déplacement pour voyager au Canada et/ou à l’extérieur du poste. La fréquence à laquelle l’aide est versée se fonde sur le niveau de difficulté du poste.

Méthodologie

Le taux établi pour l’aide au déplacement du poste est le même que celui établi pour l’indemnité spéciale de poste en vertu des dispositions prévues à l’article 56.11 de la DSE et comme indiqué à l’Appendice B de la DSE 56 - Indemnités incitatives de service extérieur. Le taux correspond à 80 % du coût d’un billet d’avion aller-retour plein tarif sans restriction en classe économique du poste au bureau principal du fonctionnaire. Lorsqu’aucun billet d’avion plein tarif sans restriction en classe économique n’est disponible pour un poste donné, on utilise 100 % du billet d’avion en classe économique le plus dispendieux disponible pour ce poste. On recourra aux services du fournisseur de services de voyage du gouvernement du Canada retenu par Services publics et Approvisionnement Canada pour chercher des tarifs de billets d’avion, conformément aux lignes directrices qui suivent :

  1. Les missions devront confirmer que l’itinéraire et les transporteurs établis pour l’examen de l’année précédente demeurent les plus appropriés et les mettre à jour s’il y a lieu. Ces éléments jetteront les bases de la recherche menée par l’entrepreneur.
  2. La date d’établissement du tarif sera le 1er juin et les renseignements soumis par l’entrepreneur seront pour les taux en vigueur le 1er mai.
  3. On se fondera sur le billet d’avion à plein tarif sans restriction en classe économique pour déterminer le tarif approprié. Lorsqu’aucun billet d’avion plein tarif sans restriction en classe économique n’est disponible pour un poste donné, on demandera d’obtenir le billet d’avion en classe économique le plus dispendieux disponible.
  4. On utilisera les taux pour Air Canada ou ses partenaires de Star Alliance s’ils sont disponibles. Dans la négative, les tarifs pour trois compagnies aériennes acceptables pour la mission feront l’objet d’une soumission. Le ministère transmettra le nom des trois transporteurs devant faire l’objet de recherche à l’entrepreneur. On demandera à l’entrepreneur d’indiquer un taux pour refléter la moyenne des tarifs proposés par ces transporteurs.
  5. Le billet d’avion aller-retour sera proposé du poste à la ville où se trouve le bureau principal dans la devise qu’utilise la compagnie aérienne.
  6. Les tarifs comprendront l’ensemble des taxes et des frais compris dans le prix du billet, hormis les taxes versées au fonctionnaire par le gouvernement d’accueil.
  7. Lorsque les tarifs présentés par le fournisseur de services de voyage du gouvernement ne sont pas uniformes ou ne semblent pas être représentatifs des tarifs réels proposés à l’échelle locale pour d’autres déplacements en vertu des Directives sur le service extérieur, on consultera le chef de mission ou d’autres sources afin d’établir des indemnités équitables et justifiables.
  8. Lorsque l’aéroport se situe à plus de 50 km du poste, la méthodologie sera rajustée afin d’inclure le transport local de retour du poste à l’aéroport.
  9. On demandera au fournisseur de services de voyage d’indiquer si un changement extraordinaire survient dans les tarifs pour un ou plusieurs postes de la date de la recherche au 1er juin.
  10. Les tarifs aériens indiqués comme il est prévu au paragraphe 5 seront convertis en dollars canadiens au moyen des taux de change établis par la Banque du Canada le 1er mai. Si ces taux ne sont pas disponibles, on utilisera une autre source reconnue.

Le Groupe de travail A examine les taux avant le 1er juin chaque année pour l’aide au déplacement au poste et recommande leur approbation au sous-ministre des Affaires étrangères.

Après le 1er juin, une indemnité peut être révisée lorsque des circonstances ou situations inhabituelles, indépendantes de la volonté du fonctionnaire (p. ex. réduction de la fréquence des vols internationaux en raison de troubles civils ou de catastrophes naturelles, réévaluation/dévaluation de la devise locale) font en sorte que le montant de l’indemnité est clairement insuffisant pour effectuer le voyage aller-retour entre le poste du fonctionnaire et la ville où est situé son bureau principal.

Processus d’approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères, sur la recommandation du Groupe de travail A, approuve les taux.

Communication de la décision

Les taux sont publiés dans l’Appendice B de la DSE 56 - Indemnités incitatives de service extérieur et le fonctionnaire est informé du montant de l’indemnité au moment de l’approbation de celle-ci.

DSE 51 - Indemnité de déplacement pour réunion de famille

Références

DSE 51.3, 51.4, 51.5, 51.6, 51.7, 51.8, 51.9, 51.10 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d133/v269/s740/fr#s740-tc-tm

Description

Afin de limiter les effets d’une séparation directement attribuable à l’affectation d’un fonctionnaire à l’étranger, l’employeur prend en charge les frais de déplacement pour une réunion de famille. La fréquence des réunions dépend des circonstances entourant la séparation de la famille et l’âge des personnes à charge.

Méthodologie

Le fonctionnaire présente une soumission de vol et une estimation des frais de déplacement comme le précise la Directive.

Processus d’examen

L’administrateur général examine les montants présentés par le fonctionnaire.

Processus d’approbation

L’administrateur général autorise une indemnité de manière individuelle.

Communication de la décision

L’administrateur général informe le fonctionnaire du montant de l’indemnité.

DSE 54 - Indemnité de déplacement pour événements familiaux malheureux

Référence

DSE 54 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d134/fr

Description

L’aide au déplacement pour événements familiaux malheureux peut être autorisée pour aider les fonctionnaires affectés à l’étranger à assumer les dépenses engagées pour se rendre à l’endroit où se trouvent les membres de l’unité familiale ou les membres de la famille du fonctionnaire ou de son époux ou conjoint de fait lorsque ces dépenses excédent celles que le fonctionnaire aurait engagées s’il avait travaillé dans la ville où se trouve son bureau principal en cas de maladie ou de blessure grave, de maladie ou de blessure plaçant à l’état critique, de décès ou d’événement important de la vie d’un parent, comme le précise la Directive. Les dispositions de la Directive ne visent pas à couvrir toutes les urgences familiales.

Méthodologie

Le fonctionnaire présente une soumission de vol et une estimation des frais de déplacement comme le précise la Directive. Cette indemnité est calculée en fonction de l’itinéraire le plus direct pour bénéficier du billet d’avion le moins cher au moment où les réservations sont faites, ce qui comprend les tarifs réduits ou les rabais accordés, ainsi que les indemnités de logement, le cas échéant. L’indemnité sera réduite de la part du fonctionnaire lorsque le déplacement n’est pas à destination de la ville où se trouve le bureau principal du fonctionnaire.

Processus d’examen

L’administrateur général examine les montants présentés par le fonctionnaire.

Processus d’approbation

L’administrateur général autorise une indemnité de manière individuelle.

Communication de la décision

L’administrateur général informe le fonctionnaire du montant de l’indemnité.

DSE 55 - Indemnité de subsistance de poste - Indice de poste

Références

DSE 55.1 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d135/v271/s743/fr#s743-tc-tm_2_1

Statistique Canada : https://www150.statcan.gc.ca/n1/fr/catalogue/62-013-X

Description

L’indice de poste correspond à la différence de prix entre le coût de la vie au poste et le coût de la vie à Ottawa pour un panier de biens et services donnés. On utilise l’indice du poste, ainsi que le rajustement de l’indice du poste (le pourcentage du traitement du fonctionnaire qui est dépensé au poste pour engager des dépenses précises) pour produire l’indemnité de subsistance de poste.

Méthodologie

Une enquête sur l’indice du poste est menée à chaque poste de façon cyclique. Cette enquête est formée des deux éléments qui suivent : les rapports individuels de renseignements sur les consommateurs, que tous les fonctionnaires basés au Canada qui sont au poste doivent remplir et qui servent à déterminer les tendances en matière d’achats, et les enquêtes sur les coûts et prix de vente, qui représentent les prix réels payés pour des produits et services au poste. Ces données sont traitées par Statistique Canada pour établir un indice de poste, conformément à la méthodologie indiquée dans le Guide de l'indice de poste et convenue par le Comité des DSE du CNM.

Les prix réels payés pour des produits et services ne représentent que les dépenses engagées réellement au poste. Les dépenses visées par une autre disposition des Directives sur le service extérieur sont spécifiquement exclues, tout comme les dépenses engagées au Canada.

Processus d’examen

Une fois établi, l’indice du poste fait l’objet d’un examen mensuel par Statistique Canada afin de vérifier s’il est toujours valide en assurant le suivi de l’inflation à Ottawa, de l’inflation au poste et des fluctuations des taux de change pour les devises utilisées au poste par rapport au dollar canadien.

Processus d’approbation

Les indices de poste sont établis par Statistique Canada.

Communication de la décision

Les changements apportés aux indices de poste sont publiés tous les mois sur le site Web de Statistique Canada. Tout changement sera indiqué dans l’état mensuel des indemnités de service extérieur du fonctionnaire.

DSE 55 - Indemnité de subsistance de poste - Rajustement de l’indice du poste

Références

DSE 55.1 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d135/v271/s743/fr#s743-tc-tm_2_1

DSE 55 - Appendice A : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d135/v271/s744/fr#s744-tc-tm

Description

Le rajustement de l’indice du poste reflète le pourcentage du traitement rajusté par l’indice du poste. Le traitement rajusté par l’indice du poste dépend de la fourchette de rémunération du fonctionnaire et du traitement nominal, comme il est indiqué à l’Appendice A de la DSE 55 - Indemnité de subsistance de poste. On utilise le rajustement de l’indice du poste et l’indice du poste pour produire l’indemnité de subsistance de poste individuelle.

Méthodologie

Le rajustement de l’indice du poste (le pourcentage du traitement du fonctionnaire qui est engagé au poste pour effectuer des dépenses désignées) reconnaît que des employés dont les niveaux de traitement sont différents engagent des pourcentages différents de leur traitement pour effectuer des dépenses au poste. Le rajustement de l’indice du poste représente le montant du traitement assujetti au rajustement, par niveau de salaire.

Statistique Canada produit l’Enquête sur les dépenses des ménages (EDM) tous les quatre ans. Les résultats de l’EDM se font sentir sur les pondérations de l’indice des prix à la consommation (IPC), qui déclenchent à leur tour la mise à jour du rajustement de l’indice du poste, comme il est indiqué à l’Appendice A de la DSE 55 - Indemnité de subsistance de poste.

Le plafond de la fourchette de rémunération applicable à l’indemnité de subsistance de poste est fixé à 100 000 $. Le point milieu de traitement le plus élevé est 100 000 $. La portion du traitement d’un fonctionnaire qui est supérieure à 100 000 $ n’est pas comprise dans le calcul de l’indemnité de subsistance de poste.

Processus d’examen

Statistique Canada examine les résultats de l’EDM à la suite de leur publication. Pendant les années entre deux publications de l’EDM, Statistique Canada met à jour le tableau de rajustement de l’indice de poste tous les ans en rajustant la courbe du revenu disponible pour tenir compte de l’augmentation moyenne de l’IPC.

Le rajustement annuel se fonde sur la variation calculée de l’IPC du panier de produits et services compris dans l’indice de poste. L’augmentation annuelle de l’IPC se fonde sur la période précédente de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre et est mise en œuvre le 1er juin pour refléter l’IPC moyen.

Processus d’approbation

Le Comité des DSE du CNM a eu l’autorisation d’approuver le rajustement de l’indice de poste à compter du 1er juin de chaque année.

Communication de la décision

Les changements apportés au rajustement de l’indice de poste sont publiés dans l’Appendice A de la DSE 55 - Indemnité de subsistance de poste dans sur le site Web du CNM. Tout changement sera indiqué dans l’état mensuel des indemnités de service extérieur du fonctionnaire.

DSE 56.2 - Taux de la prime de service extérieur

Références

DSE 56.2 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d136/v272/s746/fr#s746-tc-tm_2_2

DSE 56 - Appendice A : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d136/v272/s745/fr#s745-tc-tm

Description

La prime de service extérieur est payable aux fonctionnaires dans les postes à l’étranger en reconnaissance du fait que servir le pays hors du Canada comporte des inconvénients et des désagréments. La prime varie selon la taille de la famille du fonctionnaire et la durée cumulative de son service hors du Canada.

Méthodologie

À compter du 1er avril 2019, les taux de la prime de service extérieur sont rajustés annuellement le 1er avril de chaque année afin de refléter le rajustement du pourcentage de l’IPC moyen pour la région d’Ottawa-Gatineau pour l’année civile précédente. Lorsque le rajustement donne lieu à une valeur négative pour l’année civile précédente, les taux de la prime de service extérieur demeurent les mêmes jusqu’à l’examen suivant.

Processus d’examen

Le Comité des DSE du CNM examine les taux de la prime de service extérieur tous les ans avant la date d’entrée en vigueur du 1er avril.

Processus d’approbation

Le Comité des DSE du CNM approuve les taux.

Communication de la décision

Après son approbation, les nouveaux taux sont publiés à l’Appendice A de la DSE 56 - Indemnités incitatives de service extérieur. Tout changement apporté aux indemnités de subsistance de poste apparaît sur l’état mensuel des indemnités de service à l’étranger du fonctionnaire.

DSE 56.11 - Indemnité spéciale de poste

Références

DSE 56.11 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d136/v272/s746/fr#s746-tc-tm_2_11

DSE 56 - Appendice B : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d136/v272/s747/fr#s747-tc-tm

Description

Une indemnité mensuelle peut être versée pour aider les fonctionnaires dans leurs divers déplacements découlant de son service à l’étranger.

Méthodologie

Le taux établi pour l’Indemnité spéciale de poste est le même que celui établi pour la DSE 50 - Aide au déplacement du poste. Le taux correspond à 80 % du coût d’un billet d’avion aller-retour plein tarif sans restriction en classe économique du poste au bureau principal du fonctionnaire. Lorsqu’aucun billet d’avion plein tarif sans restriction en classe économique n’est disponible pour un poste donné, on utilise 100 % du billet d’avion en classe économique le plus dispendieux disponible pour ce poste. On recourra aux services du fournisseur de services de voyage du gouvernement du Canada retenu par Services publics et Approvisionnement Canada pour chercher des tarifs de billets d’avion, conformément aux lignes directrices qui suivent :

  1. Les missions devront confirmer que l’itinéraire et les transporteurs établis pour l’examen de l’année précédente demeurent les plus appropriés et les mettre à jour s’il y a lieu. Ces éléments jetteront les bases de la recherche menée par l’entrepreneur.
  2. La date d’établissement du tarif sera le 1er juin, et les renseignements soumis par l’entrepreneur seront pour les taux en vigueur le 1er mai.
  3. On se fondera sur le billet d’avion à plein tarif sans restriction en classe économique pour déterminer le tarif approprié. Lorsqu’aucun billet d’avion plein tarif sans restriction en classe économique n’est disponible pour un poste donné, on demandera d’obtenir le billet d’avion en classe économique le plus dispendieux disponible.
  4. On utilisera les taux pour Air Canada ou ses partenaires de Star Alliance s’ils sont disponibles. Dans la négative, les tarifs pour trois compagnies aériennes acceptables pour la mission feront l’objet d’une soumission. Le ministère transmettra le nom des trois transporteurs devant faire l’objet de recherche à l’entrepreneur. On demandera à l’entrepreneur d’indiquer un taux pour refléter la moyenne des tarifs proposés par ces transporteurs.
  5. Le billet d’avion aller-retour sera proposé du poste à la ville où se trouve le bureau principal dans la devise qu’utilise la compagnie aérienne.
  6. Les tarifs comprendront l’ensemble des taxes et des frais compris dans le prix du billet, hormis les taxes versées au fonctionnaire par le gouvernement d’accueil.
  7. Lorsque les tarifs présentés par le fournisseur de services de voyage du gouvernement ne sont pas uniformes ou ne semblent pas être représentatifs des tarifs réels proposés à l’échelle locale pour d’autres déplacements en vertu des Directives sur le service extérieur, on consultera le chef de mission ou d’autres sources afin d’établir des indemnités équitables et justifiables.
  8. Lorsque l’aéroport se situe à plus de 50 km du poste, la méthodologie sera rajustée afin d’inclure le transport local de retour du poste à l’aéroport.
  9. On demandera au fournisseur de services de voyage d’indiquer si un changement extraordinaire survient dans les tarifs pour un ou plusieurs postes de la date de la recherche au 1er juin.
  10. Les tarifs aériens indiqués comme il est prévu au paragraphe 5 seront convertis en dollars canadiens au moyen des taux de change établis par la Banque du Canada le 1er mai. Si ces taux ne sont pas disponibles, on utilisera une autre source reconnue.

Le Groupe de travail A examine les taux avant le 1er juin chaque année pour l’indemnité spéciale de poste et recommande leur approbation au sous-ministre des Affaires étrangères.

Après le 1er juin, une indemnité peut être révisée lorsque des circonstances ou situations inhabituelles, indépendantes de la volonté du fonctionnaire (p. ex. réduction de la fréquence des vols internationaux en raison de troubles civils ou de catastrophes naturelles, réévaluation/dévaluation de la devise locale), font en sorte que le montant de l’indemnité est clairement insuffisant pour effectuer le voyage aller‑retour entre le poste et la ville où est situé son bureau principal.

Processus d’approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères, sur la recommandation du Groupe de travail A, approuve les taux.

Communication de la décision

Les taux sont publiés dans l’Appendice B de l’article 56.11 de la DSE - Indemnité spéciale de poste et le montant de l’indemnité est indiqué sur l’état mensuel d’indemnité de service à l’extérieur du fonctionnaire.

DSE 58 - Indemnité différentielle de poste - Taux

Références

DSE 58 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d137/v273/s750/fr

DSE 58 - Appendice A : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d137/v273/s751/fr

Description

Les fonctionnaires en affectation à l’étranger peuvent toucher des indemnités à titre de compensation pour les conditions indésirables pouvant exister dans certains postes. Ces indemnités tiennent compte du niveau d’évaluation du poste et de la taille de la famille du fonctionnaire.

Méthodologie

Les taux de l’indemnité différentielle de poste sont rajustés annuellement le 1er avril de chaque année afin de refléter le rajustement du pourcentage de l’IPC moyen pour la région d’Ottawa-Gatineau pour l’année civile précédente. Lorsque le rajustement donne lieu à une valeur négative pour l’année civile précédente, les taux de l’indemnité différentielle de poste demeurent les mêmes jusqu’à l’examen suivant.

Processus d’examen

Le Comité des DSE du CNM examine les taux de l’indemnité différentielle de poste tous les ans avant la date d’entrée en vigueur du 1er avril.

Processus d’approbation

Le Comité des DSE du CNM approuve les taux.

Communication de la décision

Après leur approbation, les nouveaux taux sont publiés à l’Appendice A de la DSE 58 - Indemnité différentielle de poste sur le site Web du Conseil national mixte.

Tout changement apporté aux indemnités apparaît sur l’état mensuel des indemnités de service à l’étranger du fonctionnaire.

DSE 58 - Indemnité différentielle de poste - Niveaux d’évaluation des postes et indemnités supplémentaires

Références

DSE 58 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d137/v273/s750/fr

DSE 58 - Appendice B : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d137/v273/s749/fr

Description

Les fonctionnaires en affectation à l’étranger peuvent toucher des indemnités à titre de compensation pour les conditions indésirables pouvant exister dans certains postes. Ces indemnités tiennent compte du niveau d’évaluation du poste et de la taille de la famille du fonctionnaire. Le niveau des postes est fixé et examiné régulièrement.

Méthodologie

Le Comité interministériel des postes difficiles (CIPD) examine les niveaux d’évaluations des postes tous les trois ou quatre ans ou selon les besoins.

Processus d’examen

Le CIPD examine les niveaux d’évaluations des postes tous les trois ou quatre ans ou selon les besoins et recommande leur approbation au sous-ministre des Affaires étrangères.

Processus d’approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères approuve les niveaux d’évaluations des postes sur la recommandation du Comité interministériel des postes difficiles.

Communication de la décision

Après leur approbation, le MAECD informe la mission et le niveau d’évaluation du poste est publié à l’Appendice B de la DSE 58 - Indemnité différentielle de poste.

DSE 58.5 - Indemnité supplémentaire à cause de conditions extraordinaires

Références

DSE 58.5 : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d137/v273/s750/frwww.njc-cnm.gc.ca/directive/d137/v225/s563/fr#s563-tc-tm_2_5

DSE 58 - Appendice B : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d137/v273/s749/fr

Description

Une indemnité supplémentaire peut être établie afin de reconnaître des conditions extraordinaires découlant d’hostilités ouvertes et/ou de catastrophes naturelles au poste. La méthodologie utilisée pour fixer l’indemnité supplémentaire sera établie en fonction du niveau d’évaluation établi pour le poste, s’il existe, au moment où l’événement survient.

Méthodologie

L’indemnité supplémentaire est déclenchée par des hostilités ouvertes et/ou des catastrophes naturelles qui donnent lieu à des conditions extraordinaires au poste. L’indemnité supplémentaire s’applique à la période pendant laquelle le fonctionnaire ou les personnes à sa charge sont exposés aux conditions extraordinaires découlant de l’événement.

Conformément à la DSE 58.5 a) et b), un niveau d’évaluation du poste peut être établi ou révisé si aucune indemnité différentielle de poste n’était autorisée ou que le niveau de difficulté du poste était évalué au niveau I à IV lorsque les conditions extraordinaires ont été déclenchées par un « événement ». Dans ces situations, il faudra se servir du rapport sur la difficulté du poste et du formulaire d’évaluation, en conformité avec la DSE 58.1, pour établir un nouveau niveau d’évaluation du poste allant jusqu’au niveau V.

Une fois le niveau fixé à V, et conformément à la DSE 58.5.1, si les conditions extraordinaires causées par l’« événement » au poste sont telles que le rapport sur la difficulté du poste et le formulaire d’évaluation ne reflètent pas adéquatement tout l’éventail des nouvelles conditions extraordinaires, le poste peut subir une évaluation plus poussée à l’aide du rapport du poste et du formulaire d’évaluation du paiement spécial pour les conditions extraordinaires (PSCE).

Les recommandations du Comité interministériel des postes difficiles concernant des changements à apporter au rapport du poste et au formulaire d’évaluation du PSCE peuvent être acheminées au Groupe de travail A pour l’examen et l’approbation finale du Comité des DSE du CNM.

Établissement des pourcentages des paiements spéciaux

Les pourcentages des paiements spéciaux sont établis par le sous-ministre des Affaires étrangères, sur la recommandation du Comité interministériel des postes difficiles. Ceux-ci sont établis conformément au rapport du poste et le formulaire d’évaluation du PSCE qui mesurent l’impact de l’« événement » en se fondant sur divers facteurs tels que la prestation des programmes au poste, les victimes, la nourriture, l’eau et le logement, la gouvernance locale, les services, l’infrastructure et les mesures de protection prévues.

Processus d’examen

Le Comité interministériel des postes difficiles examine les évaluations de postes lorsque des conditions extraordinaires découlent d’un événement (hostilités ouvertes et/ou catastrophes naturelles) au poste.

Un examen continu est mené régulièrement, selon les besoins, jusqu’au moment où il est possible de remédier à ces conditions extraordinaires selon l’échelle d’évaluation normale de l’indemnité différentielle de poste (IDP).

Processus d’approbation

Le sous-ministre des Affaires étrangères approuve l’indemnité supplémentaire et les pourcentages de paiements spéciaux sur la recommandation du Comité interministériel des postes difficiles.

Les paiements spéciaux qui sont supérieurs à 50 % du niveau V de base du barème normal d’évaluation des indemnités différentielles de poste doivent être signalés au Comité des DSE du CNM.

Communication de la décision

Après leur approbation, le MAECD informe la mission et l’indemnité supplémentaire ou les paiements spéciaux sont publiés à l’Appendice B de la DSE 58 - Indemnité différentielle de poste sur le site Web du CNM.

Tout changement apporté sera indiqué sur l’état mensuel des indemnités de service à l’étranger du fonctionnaire.