Retraite/Réaménagement des effectifs/Décès du fonctionnaire/Longues périodes de congé non payé
Conformément aux alinéas 15.35.1a), b), c) ou e), lorsque l'affectation d'un fonctionnaire prend fin pour cause de départ à la retraite, le réaménagement des effectifs, le décès du fonctionnaire ou les longues périodes de congé non payé, et qu'il n'a pas terminé sa période de service prévue, l'administrateur général peut exiger que le fonctionnaire paie une partie des dépenses de réinstallation, c'est-à-dire une somme égale ou inférieure à celle calculée proportionnellement d'après la formule suivante :
période de service non terminée
durée de l'affectation préalablement convenue
X
frais de réinstallation jusqu'à la ville où se trouve le bureau principal
=
montant payable par le fonctionnaire
Démission ou de renvoi
Conformément à l'alinéa 15.35.1d), lorsque l'affectation d'un fonctionnaire prend fin pour cause de démission ou de renvoi, l'administrateur général peut autoriser le paiement des frais réels et raisonnables de réinstallation; le remboursement est calculé proportionnellement au moyen de la formule suivante :
période de service terminée
durée de l'affectation préalablement convenue
X
frais de réinstallation jusqu'à la ville où se trouve le bureau principal
=
montant payable par l'État
Conformément à l'alinéa 15.35.1d)(ii), lorsque l'affectation d'un fonctionnaire prend fin pour cause de démission, si le fonctionnaire donne sa démission dans l'année qui suit son arrivée à la mission, l'administrateur général peut autoriser le recouvrement des frais de réinstallation payés lors du voyage à destination de la mission; le recouvrement est alors calculé proportionnellement au moyen de la formule suivante :
période de service non terminée
durée de l'affectation préalablement convenue
X
frais de réinstallation jusqu'à la ville où se trouve le bureau principal
=
montant payable par le fonctionnaire
Réinstallation à la demande du fonctionnaire
Conformément au paragraphe 15.36.1, lorsque l'affectation d'un fonctionnaire prend fin à sa demande avant la fin prévue de son affectation, l'administrateur général peut exiger du fonctionnaire le paiement d'une partie des frais de réinstallation, calculée proportionnellement au moyen de la formule suivante :
période de service non terminée
durée de l'affectation préalablement convenue
X
frais de réinstallation jusqu'à la ville où se trouve le bureau principal
=
montant payable par le fonctionnaire