Partie X - Transport de maisons mobiles

10.1 Objet

10.1.1 Lorsqu’un fonctionnaire est autorisé à déménager ses effets mobiliers lors d’une réinstallation, l’employeur peut payer les frais de transport de la maison mobile du fonctionnaire servant de résidence principale à ce dernier. Cependant, le transport d’une maison mobile est limité aux fonctionnaires possédant une maison mobile avant le 1^er avril 2003.

10.1.2 Les maisons mobiles acquises après le 1^er avril 2003 ne sont pas visées par la présente directive, et l’État n’assumera pas les frais de transport qui s’y rattachent.

10.2 Responsabilité

10.2.1 Le fonctionnaire a la responsabilité de contracter et d’organiser le transport de la maison mobile, après avoir consulté le FSR.

10.3 Aperçu du financement

10.3.1 Les avantages exposés dans la présente partie sont financés à partir de la composante de base principale et la composante de base sur mesure conformément à ce qui suit :

10.4 Droits

10.4.1 L’employeur doit autoriser le remboursement à partir de la composante de base principale des frais réels et raisonnables de préparation, de transport et d’installation de la maison mobile, conformément à la présente directive.

10.4.2 Les dépenses doivent être inférieures à la valeur marchande de la maison mobile.

10.5 Économies non transférables de la composante de base à la composante personnalisée

10.5.1 Aucune économie n’est transférable de la composante de base principale à la composante personnalisée (p. ex. expédition de moins de 1 000 livres par pièce).

10.6 Transporter interdit d’une maison mobile

10.6.1 Le transport de maisons mobiles est interdit aux endroits suivants :

1. au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest - à l'exception de Yellowknife;
2. au Nunavut, à Goose Bay, au Labrador et à Terre-Neuve.

10.7 Entreposage

10.7.1 Si les effets mobiliers d’un fonctionnaire sont entreposés et que l’on constate que la maison mobile (résidence principale) du fonctionnaire ne serait pas pratique à la nouvelle destination ou qu’elle ne peut y être transportée et que le fonctionnaire ne veut pas la vendre ni la louer, le fonctionnaire doit recevoir le remboursement* des frais d’entreposage de la maison mobile.

* sous réserve de l'état de la maison mobile.

10.8 Transport du lieu d'entreposage

10.8.1 Lors d’une réinstallation à une nouvelle destination, le fonctionnaire doit être autorisé à faire transporter sa maison mobile au nouveau lieu de travail à partir du lieu où elle était entreposée. Les frais connexes sont remboursés à partir de la composante de base sur mesure.

10.9 Autres frais de service

10.9.1 Les fonctionnaires doivent recevoir le remboursement des frais réels et raisonnables conformément à ce qui suit :

  Composante de base principale

1. location du matériel pour déplacer la maison mobile de sa base et pour la fixer à la remorque;
2. transport;
3. préparation (à la destination), y compris l’installation sur sa base et le raccordement aux services publics;
4. location, à destination, de matériel pour installer la maison mobile sur sa base;
5. assurance de base durant le transport, jusqu’à concurrence d’une couverture de 100 000 $;
6. entreposage à long terme (lorsque autorisé - postes isolés seulement);
   
   Composante de base sur mesure
7. débranchement des services publics;
8. transport de maisons mobiles de grande taille ou à plusieurs unités et entreposage en cours de route;
9. assurance en sus de ce que prévoit la composante de base principale, et pour les maisons mobiles de grande taille ou à plusieurs unités (composante personnalisée seulement);
10. préparation de la maison mobile en vue du transport, y compris le déplacement de la maison mobile de sa base;
11. vérification du véhicule pour s’assurer qu’il est en bon état et qu’il satisfait aux normes provinciales (composante personnalisée seulement);
12. entreposage à long terme – Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE) (lorsque autorisé) pour les maisons mobiles de grande taille ou à plusieurs unités;
13. frais additionnels engagés pour le transport de maisons mobiles de grande taille ou à plusieurs unités.