Partie X - Transport de maisons mobiles

10.1 Objet

Lorsqu'un fonctionnaire est autorisé à déménager ses effets mobiliers pour se rendre à son nouveau lieu de travail, l'employeur peut payer les frais de transport de la maison mobile du fonctionnaire servant de résidence principale à ce dernier.

Seuls les fonctionnaires possédant une maison mobile avant le 1^er avril 2003 sont visés par les présentes dispositions.

Les maisons mobiles acquises après le 1^er avril 2003 ne sont pas visées par la présente directive, et l'État n'assumera pas les frais de transport qui s'y rattachent.

10.2 Responsabilité

Il incombe au fonctionnaire de prendre les dispositions nécessaires pour le transport de la maison mobile, après avoir consulté le FSR.

10.3 Financement - Aperçu

Les avantages exposés dans la présente partie sont financés à même la composante de base et la composante sur mesure ou la composante personnalisée :

10.4 Droits

L'employeur autorisera le remboursement à même la composante de base des frais réels et raisonnables de préparation, de camionnage et d'installation de la maison mobile au nouvel emplacement, conformément à la présente directive.

10.4.1 Remboursement des dépenses - Plafond

• Les dépenses doivent être inférieures à la valeur marchande de la maison mobile.

10.5 Économies non transférables de la composante de base à la composante personnalisée

Aucune économie n'est transférable de la composante de base à la composante personnalisée (expédition, moins de 1 000 livres par pièce).

10.6 Interdiction de transporter une maison mobile

Le transport de maisons mobiles est interdit aux endroits suivants :

• au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest - à l'exception de Yellowknife;
• au Nunavut, à Goose Bay, au Labrador et à Terre-Neuve.

10.7 Entreposage

Si les effets mobiliers du fonctionnaire sont entreposés et que l'on constate que la maison mobile (résidence principale) du fonctionnaire ne serait pas un logement pratique au nouveau lieu de travail ou qu'elle ne peut y être transportée mais que le fonctionnaire ne veut pas la vendre ni la louer, le fonctionnaire a droit au remboursement* des frais d'entreposage de la maison mobile.

* Sous réserve de l'état de la maison mobile.

10.8 Transport du lieu d'entreposage

Le fonctionnaire affecté subséquemment à un nouveau lieu de travail peut y faire transporter sa maison mobile depuis le lieu où elle était entreposée. Les frais connexes sont remboursés à même la composante sur mesure ou la composante personnalisée.

10.9 Autres frais de service

Le fonctionnaire a droit au remboursement de ses frais réels et raisonnables conformément à ce qui suit :

Composante de base

• Location du matériel pour déplacer la maison mobile de sa base et la préparer en vue du transport.
• Camionnage.
• Préparation de la maison mobile à destination, y compris l'installation sur sa base et le raccordement aux services publics.
• Location, à destination, de matériel pour installer la maison mobile sur sa base.
• Assurance de base durant le voyage, à concurrence d'une couverture de 100 000 $.
• Entreposage à long terme (lorsque la chose est autorisée, postes isolés seulement).

Composante sur mesure ou composante personnalisée

• Débranchement des services publics.
• Transport de maisons mobiles de grande taille ou à plusieurs éléments et entreposage en cours de route.
• Assurance en sus de ce que prévoit la composante de base, maisons mobiles de grande taille ou à plusieurs éléments (composante personnalisée seulement).
• Préparation de la maison mobile en vue du transport, y compris le déplacement de la maison mobile de sa base.
• Vérification du véhicule pour s'assurer qu'il est en bon état et qu'il satisfait aux normes provinciales (composante personnalisée seulement).
• Entreposage à long terme - Directive sur les postes isolés et les logements de l'État (DPILE) (lorsque la chose est autorisée) pour les maisons mobiles de grande taille ou à plusieurs éléments.
• Frais additionnels pour le transport de maisons mobiles de grande taille ou à plusieurs éléments.