8.1 Objet
Accroître la mobilité des employés en les aidant à se départir de leur résidence à leur ancien lieu de travail.
8.2 Délai de vente
Le délai de vente d'une résidence est régi par la clause 2.13.1.
Les employés peuvent demander une prolongation des délais prescrits dans des situations où la vente de la résidence est retardée en raison de circonstances exceptionnelles.
- L'employé doit soumettre une analyse de cas au CMN qui l'achemine avec sa recommandation au chargé de projet du SCT pour approbation.
- Le chargé de projet répondra par écrit à la demande, dès que possible, mais au plus tard dix (10) jours après la réception de la présentation.
- Les demandes de prolongation des délais ne doivent pas être acceptées ou refusées sans raisons valables, conformément aux principes établis dans la Directive.
- Les circonstances exceptionnelles peuvent comprendre, mais sans s'y limiter, les exemples suivants :
- État de santé de l'employé/des personnes à charge
- Engagement en éducation
- Faiblesse du marché
8.3 Aide à la vente de la résidence (10 %) (en vigueur le 1er octobre 2008)
La personne transférée peut avoir droit au remboursement de la différence entre la valeur estimative de sa résidence principale au lieu d'origine et le prix de vente obtenu dans les faits si ce dernier est moins élevé.
Composante de base
- Les employés peuvent réduire le prix de vente d'un montant représentant jusqu'à 10 % de la valeur estimative.
- Un employé peut accepter un prix de vente moins élevé et se faire rembourser la différence entre le prix de vente et la valeur estimative jusqu'à 10 % de la valeur estimative.
- La limite applicable est de 15 000 $.
- Aucune indemnité pour pertes immobilières n'est accordée.
Composante sur mesure ou composante personnalisée
- Toute somme en sus de 15 000 $, sous réserve des fonds disponibles et des règles de l'ARC.
Remarques :
- La valeur estimative est établie au moyen d'une évaluation certifiée, conformément aux dispositions du PRI.
- Si l'employé souhaite accepter une offre d'achat de sa résidence principale au lieu d'origine pour une somme inférieure à 95 % de sa valeur marchande, il doit obtenir l'approbation préalable du coordonnateur ministériel national. Le FSR soumet tous ces cas pour approbation directement au coordonnateur ministériel national.
Exemple :
Une résidence est évaluée 100 000 $ et le prix demandé est de 105 000 $. L'autorisation préalable du coordonnateur ministériel national sera nécessaire si le prix de vente est réduit à 90 000 $ en vertu de l'option de réduction de 10 %, ce qui est inférieur à 95 % de la valeur marchande établie.
8.4 Critères d'occupation
La présente directive ne donne pas droit au remboursement des dépenses liées à la vente de la résidence à moins que l'employé et les personnes à sa charge, ensemble ou séparément, l'aient occupée, immédiatement avant l'annonce officielle de l'affectation, à titre de résidence principale (telle que définie par l'ARC).
8.5 Superficie du terrain
Le remboursement des dépenses aux termes de la présente directive se limite aux terrains dont la superficie n'excède pas 1,235 acres (½ hectare), sauf exigence contraire de la réglementation de zonage locale, auquel cas la superficie maximale prise en compte se limite à 4 acres (2,47 hectares).
Si une parcelle supplémentaire de terre est vendue avec la résidence principale, l'employé n'a droit qu'au remboursement des dépenses liées à la vente de la résidence ainsi que du terrain dont la superficie respecte les conditions susmentionnées.
8.6 Propriété conjointe
Si la résidence principale appartient conjointement à une personne autre que le conjoint, le conjoint de fait ou une personne à charge de l'employé :
- seule la partie des dépenses directement proportionnelle à la fraction de la propriété appartenant à l'employé aux termes de la loi est remboursée;
- l'employé doit communiquer au FSR les renseignements qu'il demande au sujet de sa part de propriété de la résidence.
8.7 Financement - Aperçu
Les avantages exposés dans la présente section sont financés à même la composante de base et, s'il y a lieu, la composante sur mesure ou la composante personnalisée :
| Avantage | Base | Sur mesure/personnalisée |
|---|---|---|
| Commission immobilière | Taux établis | |
| Débours et frais juridiques | Taux établis | |
| Frais d'évaluation | Une évaluation professionnelle | Une évaluation additionnelle s'il y a lieu |
| Pénalité de libération d'hypothèque | L'employé choisit de ne pas acheter ou ne peut acheter :
|
L'employé n'a pas transféré son emprunt hypothécaire alors qu'il le pouvait - composante personnalisée
|
| Frais de délégation ou de procuration | Conformément à la Directive | |
| Indemnité pour occupation temporaire de deux résidences (IOTDR) |
|
|
| Aide au transport |
|
|
| Inspection résidentielle | Tel que décrit ci-après | |
| Indemnité pour pertes immobilières |
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|
| Aide à la vente de la résidence | Groupe EX et personnes nommées par le GC seulement | |
| Nettoyage professionnel de l'ancienne/nouvelle résidence |
|
|
| Améliorations - immobilisations | ||
| Encouragements à la vente |
|
|
| Frais de gestion immobilière |
|
8.8 Commission immobilière
L'employé peut demander le remboursement de la commission immobilière à même la composante de base, pourvu qu'elle n'excède pas les tarifs établis avec le tiers fournisseur de services.
8.9 Frais juridiques
L'employé a droit au remboursement des dépenses engagées pour effectuer la vente de la résidence, par exemple :
- les débours et frais juridiques, y compris les taxes applicables
- les frais juridiques engagés pour fournir un titre franc de toute charge.
Ces frais sont remboursés à même la composante de base :
- les frais d'arpentage si l'avocat ou le notaire de l'employé atteste que :
- le dernier relevé d'arpentage a été fait il y a plus de cinq ans,
- des modifications notables ont été apportées au terrain depuis le dernier arpentage,
- le propriétaire est tenu par la loi de fournir un relevé d'arpentage;
- les frais facturés par le prêteur pour la disposition soit d'une première hypothèque, soit d'une deuxième hypothèque sur la propriété.
8.10 Frais d'évaluation
Une évaluation professionnelle aidera l'employé à fixer un prix de vente réaliste de sa résidence principale. L'employé a droit au remboursement des coûts suivants :
Composante de base
- Une évaluation professionnelle (aux fins du PRI), à un taux ne dépassant pas ceux négociés au préalable dans le cadre du PRI.
Composante sur mesure ou composante personnalisée
- Une deuxième évaluation, si l'employé y tient.
8.11 Pénalité de libération d'hypothèque
L'employé qui doit résilier son emprunt hypothécaire a droit au remboursement de la pénalité de libération d'hypothèque jusqu'à concurrence du moins élevé des montants suivants : 3 mois d'intérêt, et 5 000 $.
Composante de base
- L'employé qui acquiert une résidence au nouveau lieu de travail et qui ne peut transférer son emprunt hypothécaire.
- L'employé qui loue un logement au nouveau lieu de travail.
- L'employé qui ne peut acheter de résidence parce qu'il doit occuper un logement de l'État.
Composante personnalisée
- L'employé qui acquiert une résidence au nouveau lieu de travail et qui décide de ne pas transférer son emprunt hypothécaire même s'il a la possibilité de le faire.
8.12 Frais de délégation ou de procuration
En temps normal, ces frais ne sont pas remboursables. Toutefois, ils peuvent être remboursés à même la composante de base si l'employé n'a pu se présenter pour des raisons opérationnelles.
8.13 Indemnité pour occupation temporaire de deux résidences (IOTDR)
L'employé peut se faire rembourser les frais réels et raisonnables associés au fait qu'il occupe temporairement deux résidences.
8.13.1 Déménagement de la famille et des effets mobiliers
Lorsque l'employé et les personnes à sa charge se rendent au nouveau lieu de travail et que l'ancienne résidence, vide, n'est pas vendue mais fait l'objet d'efforts de vente, les frais suivants sont remboursables à l'égard de la résidence non vendue :
- frais d'intérêt (première hypothèque, ou deuxième hypothèque si aucuns frais ne s'appliquent à la première);
- impôts fonciers;
- services publics (électricité et chauffage);
- entretien (déneigement, tonte de la pelouse, etc.);
- frais d'assurance additionnels;
- location d'une base pour maison mobile.
Composante de base
- Frais réels et raisonnables.
- Jusqu'à 180 jours (six mois).
Composante sur mesure ou composante personnalisée
- Période en sus de celle de six mois (180 jours).
8.13.2 Déménagement de l'employé seulement
L'employé qui se rend au nouveau lieu de travail avant sa famille a le choix entre un logement temporaire et un logement permanent. Le coût de son logement est remboursé conformément aux dispositions exposées ci-après. L'hébergement non permanent doit être approuvé au préalable par le coordonnateur ministériel national.
8.13.2.a Logement provisoire
- L'employé qui se rend seul au nouveau lieu de travail a droit au remboursement de ses frais de logement provisoire à même la composante de base pour une période de sept jours de manière à trouver un logement semi-permanent.
8.13.2.b Logement commercial (hôtel/résidence hôtelière)
Composante de base
- Frais réels et raisonnables de logement, y compris le stationnement, le lavage, etc.
- À concurrence de 180 jours (6 mois).
- 65 % du taux du souper.
Composante sur mesure ou composante personnalisée
- Période en sus de celle de six mois (180 jours).
8.13.2.c Logement privé ou gîte et couvert
Composante de base
- Frais réels et raisonnables de logement, à concurrence des frais de logement et de repas habituels pour le lieu en question.
- À concurrence de 180 jours (6 mois).
- Pas d'indemnité de repas.
Composante sur mesure ou composante personnalisée
- Frais de logement en sus de ceux prévus dans la composante de base.
- Pas d'indemnité de repas.
Dans le cas d'un employé occupant un logement privé, l'indemnité mensuelle est réduite dans le cas d'une période d'absence de plus d'une semaine. La réduction est proportionnelle à la période d'absence.
8.13.2.d Nouvelle résidence permanente - louée ou achetée
Lorsqu'un employé se rend seul au nouveau lieu de travail et que sa résidence antérieure n'a pas été vendue, bien que des efforts soient faits en ce sens, les frais suivants sont remboursables à l'égard de la nouvelle propriété :
- frais de location (y compris les frais de stationnement, de lavage, de location de meubles, etc.);
- services publics (service téléphonique de base, câble, électricité, etc.);
- frais d'intérêt (première hypothèque, ou deuxième hypothèque si aucuns frais ne s'appliquent à la première);
- impôts fonciers;
- location d'une base pour maison mobile.
Composante de base
- Dépenses réelles et raisonnables.
- Jusqu'à 180 jours (6 mois).
Composante sur mesure ou composante personnalisée
- Période en sus de celle couverte par la composante de base.
8.13.2.e Logement de l'État
Composante de base
- Remboursement des frais réels (logement, repas et frais accessoires).
- S'il s'agit d'un logement autonome équipé d'une cuisine, les seuls frais remboursés sont ceux des services publics et du lavage (sauf le nettoyage à sec) si ces services ne lui sont pas fournis gratuitement.
8.13.3 Expédition des effets mobiliers de l'employé, dont au moins une personne à charge demeure à l'ancien lieu de travail
Si une ou plusieurs personnes à charge de l'employé demeurent à l'ancien lieu de travail pour achever une période scolaire (secondaire - semestre; université - année scolaire), les seuls frais de subsistance pouvant être remboursés le sont de la façon suivante :
Composante de base
- 525 $ par mois (frais de subsistance réels et raisonnables).
- Jusqu'à 180 jours (6 mois).
Composante personnalisée
- Montants en sus de ceux prévus dans la composante de base.
Remarques :
- Si l'employé ou sa famille se réinstallent mais qu'une ou plusieurs personnes à charge, qui demeuraient dans la résidence familiale au moment de la réinstallation, restent à l'ancien endroit (p. ex. pour terminer une période d'études au cours de l'année scolaire ou pour d'autres raisons justifiables), il faut rembourser à l'employé un montant équivalant à l'indemnité de logement privé (525 $) pour l'aider à assumer les frais de subsistance supplémentaires engagés par ses personnes à charge. Une seule indemnité est versée. Celle-ci n'est pas payable si une autre forme d'IOTDR est versée.
- Une fois terminé le semestre ou l'année scolaire, lorsque les personnes à charge demeurées à l'ancien lieu de travail pour poursuivre leurs études rejoignent leur famille, leurs frais de transport et de voyage sont remboursés conformément à la section 6 - Voyage vers le nouveau lieu de travail, de la présente Directive.
8.13.4 Les personnes à charge se rendent au nouveau lieu de travail avant l'employé
Lorsqu'une ou plusieurs personnes à charge se rendent au nouveau lieu de travail avant l'employé et le reste de la famille (en général pour entamer une période d'études), l'employé a droit au remboursement de leurs frais de subsistance à même la composante de base, à concurrence de l'indemnité de logement privé, soit 525 $.
8.14 IOTDR - voyage au foyer la fin de semaine
Disposition applicable aux personnes transférées dont des personnes à charge demeurent à la résidence familiale.
Cet avantage est fondé sur la prémisse que la personne transférée fera les réservations nécessaires plus de 14 jours à l'avance.
8.14.1 Lorsqu'un déménagement de porte à porte n'est pas possible, l'employé peut se rendre à leur foyer une fin de semaine sur deux pendant qu'ils touchent une indemnité pour occupation temporaire de deux résidences (IOTDR). Le nombre total de voyages au foyer la fin de semaine ne doit pas dépasser :
- deux (2) voyages pendant la période initiale de 30 jours durant laquelle l'employé touche une IOTDR;
- quatre (4) voyages pendant la période initiale de 60 jours durant laquelle l'employé touche une IOTDR;
- cinq (5) voyages pendant toute la période durant laquelle l'employé touche une IOTDR.
Le paiement de ces dépenses est effectué à même la composante de base.
8.15 Conditions de remboursement - IOTDR
8.15.1 Conditions de remboursement
- Fraction de son emprunt hypothécaire correspondant au coût en capital.
- Frais de location d'automobile à l'un ou l'autre endroit.
- Frais reliés aux personnes à charge qui allaient à l'école et n'habitaient pas à la résidence familiale avant la réinstallation de l'employé - ces frais ne sont pas remboursés parce qu'ils ne font pas l'objet d'une hausse par suite de la réinstallation.
- Frais découlant de la séparation voulue de la famille pour des raisons personnelles.
8.15.2 Frais non remboursables
- L'employé reste toujours responsable des frais de son ménage, à son point de départ.
- Dans des cas exceptionnels, l'employé peut présenter une demande de remboursement de ses frais à son lieu de départ plutôt qu'à destination au coordonnateur ministériel national, qui l'achemine au chef de projet du SCT pour décision.
- L'IOTDR n'est plus versée lorsque l'employé cesse d'être propriétaire de sa résidence au point de départ ou que les fonds de la composante sur mesure ou personnalisée sont épuisés.
- La résidence au lieu d'origine doit faire l'objet d'efforts de vente.
- La séparation n'est pas attribuable au fait que des personnes à charge veulent se départir de biens produisant des revenus ou pour des raisons d'emploi.
- La personne à charge qui demeurait dans la résidence principale à l'ancien lieu de travail et y demeure encore poursuit des études à temps plein.
8.16 Indemnité de transport quotidien
Lorsque l'ancien lieu de travail et le nouveau sont relativement proches, quoique distants de plus de 40 km l'un de l'autre conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'employé peut voyager matin et soir, tous les jours (sous réserve de l'approbation de la direction, en consultation avec le coordonnateur ministériel national), durant la période où il pèse la décision d'acheter ou non une résidence permanente au nouveau lieu de travail. Les frais de transport ainsi engagés sont remboursés à la place des frais que l'employé devrait autrement engager pour le logement temporaire au nouveau lieu de travail.
Le remboursement est calculé au taux par kilomètre de la Directive sur les voyages du CNM, de la façon suivante :
Composante de base
- Jusqu'à trois mois; et
- jusqu'à 500 $ par mois.
Composante sur mesure ou composante personnalisée
- s.o.
8.17 Inspection résidentielle
L'employé a droit au remboursement des dépenses engagées pour une inspection de la structure ou du bâtiment s'il s'agit d'une condition préalable à la vente de la résidence.
Composante de base
- Des frais d'inspection pour les situations dont l'employé muté n'est pas responsable, notamment pour la détection de pyrite.
Composante sur mesure ou composante personnalisée
- Le montant remboursable ne peut dépasser les frais négociés par le tiers fournisseur de services.
8.18 Aller-retour pour régler la vente
Si l'échange de document par courrier ou par voie électronique ne suffit pas aux fins de régler la vente, l'employé sera autorisé par le coordonnateur ministériel national à retourner seul à son ancien lieu de travail pour régler la vente. L'employé devra utiliser des jours de congé si le voyage ne peut être effectué durant ses jours de repos. Le remboursement se fera conformément à ce qui suit : (révisé le 1er mars 2006)
Composante de base
- Transport (moyen le plus économique).
- Repas et frais accessoires (maximum de 2 jours). (révisé le 1er mars 2006)
8.19 Aller-retour pour participer au déménagement
L'employé ayant droit à l'IOTDR peut retourner à son ancien lieu de travail pour prendre les dernières dispositions concernant le déménagement de ses effets mobiliers et participer au déménagement. Il doit utiliser des jours de congé s'il ne peut voyager pendant ses jours de repos. Il a droit à ses frais réels et raisonnables de transport et de voyage. (révisé le 1er mars 2006)
Composante de base
- Transport (moyen le plus économique).
- Repas pris durant la période (emballage, déballage) où l'employé a occupé un logement temporaire, à concurrence de cinq jours, y compris la période de voyage.
- Frais accessoires (emballage, déballage), à concurrence de cinq jours.
8.20 Indemnité pour pertes immobilières (IPI)
L'employé qui vent sa résidence à perte peut avoir droit au remboursement de la différence entre le prix d'acquisition initial et le prix de vente.
La valeur marchande est fondée sur l'évaluation prévue aux termes du PRI et est conforme aux autres exigences du PRI.
L'autorisation préalable du coordonnateur ministériel national est nécessaire lorsque la propriété est vendue pour moins de 95 % de la valeur estimative.
Toute réduction du prix d'achat au titre des frais d'entretien reportés n'est pas incluse dans le calcul de l'IPI.
Exemple :
L'inspection de la résidence permet de constater que la fournaise doit être remplacée. Si l'on réduit le prix de vente au lieu de remplacer la fournaise, cette réduction n'est pas prise en compte dans le calcul de l'IPI.
Le remboursement d'une telle perte est financé de la façon suivante :
Composante personnalisée
- 100 % de toutes les pertes admissibles si les fonds sont disponibles.
8.21 Nettoyage professionnel de la résidence
L'employé a droit au remboursement des frais réels et raisonnables engagés pour le nettoyage professionnel de son ancienne résidence après le chargement de ses effets mobiliers et de sa nouvelle résidence, avant ou après le déchargement de ses meubles.
Composante de base
- Maximum de 100 $ (taxes comprises).
Composante sur mesure ou composante personnalisée
- Dépenses en sus de celles prévues dans la composante de base.
8.22 Propriété à revenu
L'employé qui vend une propriété à revenu (duplex, triplex, immeuble à logements multiples, petit magasin ou dépanneur) dont une partie constitue sa résidence principale ne peut réclamer que les dépenses liées à la partie occupée comme résidence principale.
Exemple :
L'employé qui possède un immeuble à logements multiples dont chacun est indépendant (p. ex., un duplex, un immeuble à appartements), qui en occupe un en qualité de résidence principale et qui vend l'immeuble, ne peut se faire rembourser que la partie des coûts à laquelle correspond son logement. Pour fins de calcul, on peut utiliser la surface de plancher, ou toute autre modalité de calcul acceptable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
8.23 Vente privée
8.23.1 Au lieu de frais de courtage, l'employé qui vend lui-même sa résidence principale sera remboursé à même la composante de base des frais réels et raisonnables engagés pour faire évaluer la maison, l'annoncer, poser les écriteaux portant la mention « À vendre », ainsi que les autres dépenses semblables associées à la vente. La valeur totale des dépenses ne doit pas excéder les frais de courtage qui auraient été payables par ailleurs si la résidence avait été vendue par un courtier immobilier agréé.
8.23.2 Les employés qui font une vente privée n'ont pas droit à l'indemnité correspondant à 80 % de la somme épargnée au titre de la commission immobilière, contrairement à ceux qui décident de ne pas vendre leur résidence.
8.24 Encouragements à la vente
Les encouragements à la vente sont remboursés lorsqu'ils sont jugés nécessaires par le tiers fournisseur de services en vue de vendre la résidence. Ces encouragements (primes de décoration ou pour vente rapide, impôts fonciers ou frais de logement en copropriété payés d'avance, achat d'une réduction d'intérêts hypothécaires, etc.) doivent être consignés sur l'accord modifié de vente et sur le document proposant l'achat de la résidence. Ils sont financés à même la composante sur mesure ou la composante personnalisée et sont assujettis aux règles appliquées par l'ARC.
8.25 Frais de gestion immobilière
L'employé ayant eu droit au transfert d'un montant équivalant à la commission immobilière du fait qu'il n'a pas vendu son ancienne résidence peut utiliser les fonds ainsi imputés à la composante personnalisée pour acquitter les frais de gestion immobilière engagés, le cas échéant.