Partie III - Réinstallation - Avantages offerts

3.1 Introduction

3.1.1 La présente directive fournie une approche adaptée aux besoins particuliers de chaque participant. Elle s’adresse aux fonctionnaires admissibles qui déménagent à l’intérieur du Canada. Ce programme permet aux fonctionnaires de bénéficier de services professionnels de réinstallation tels que la planification, aide à la vente, et des services liés à la destination lors de chaque étape du déménagement du fonctionnaire.

3.1.2 La présente directive a pour objet d’encourager et de faciliter les déménagements porte-à-porte, éliminant ainsi la nécessité de verser des indemnités additionnelles, par exemple IMTDR, grâce à une meilleure gestion des déménagements.

3.2 Aperçu de la disposition

3.2.1 La présente directive comporte deux composantes distinctes mais interdépendantes : la composante de base et la composante personnalisée. La composante de base se divise en deux autres composantes, soit la composante de base principale et la composante de base sur mesure. Les avantages mentionnés dans le présent article sont décrits de façon plus détaillée dans d’autres articles de la Directive.

3.3 Composante de base

Composante de base principale

3.3.1 L’objet du présent article est de décrire les avantages de la composante de base principale offerts aux fonctionnaires qui effectuent une réinstallation. Il s’agit des dispositions fondamentales touchant le remboursement des dépenses admissibles, notamment les commissions immobilières et les frais juridiques, le remboursement étant effectué directement par l’employeur, par l’entremise du FSR. Cela comprend aussi certaines améliorations, telles que les services de planification de la réinstallation et les services liés à la destination.

3.3.2 Les avantages de la composante de base principale aux termes des paramètres énoncés sont entièrement financés par le ministère, sauf indication contraire expresse. Par exemple, le fonctionnaire qui verse une commission immobilière de 15 000 $ a droit à un remboursement de 15 000 $.

3.3.3 Pour obtenir de l’information sur les conditions et les restrictions associées à un avantage particulier, reportez-vous à la section appropriée à la présente directive. Voici un aperçu des avantages offerts aux fonctionnaires effectuant une réinstallation dans le cadre de la composante de base principale :

Aperçu

Frais d’évaluation - vente de la maison
Inspection de la structure ou du bâtiment (à l’achat)
Appels téléphoniques - VRL
Transport de véhicule - 1 véhicule automobile personnel (VAP)
Nettoyage d’une résidence
Conseils - planification de la réinstallation
Garde des personnes à charge
Frais de voyage à la recherche d’un logement
Indemnité pour le logement provisoire, les repas et les frais accessoires
Frais juridiques - achat d’une résidence
Frais juridiques - déboursement
Frais juridiques - vente d’une résidence
Frais juridiques - acquisition d’un bail
Entreposage de longue durée (postes isolés seulement) Pénalité de rupture d’hypothèque - hypothèque non transférable seulement
Différence d’intérêts hypothécaires (emprunt hypothécaire non transférable)
Frais de procuration
Aide à la vente privée
Commission immobilière (vente)
Loyer versé d’avance
Responsabilité relative au bail
Frais des agences de recherche de logement locatif
Expédition des effets mobiliers 20 000 livres/9 071,94 kg
Transport d’une maison mobile - des restrictions sont applicables
Entreposage en route
IMTDR (dépenses réelles durant six mois)
Frais de déplacement à la nouvelle résidence

3.3.4 Bien que l’utilisation des éléments de la composante de base principale ne soit pas obligatoire, les éléments non utilisés ne peuvent en aucun cas être échangés ou se voir attribuer une valeur pécuniaire qui pourrait être ajoutée à la composante de base sur mesure prévue à la présente directive. En décidant de ne pas se prévaloir des avantages de la composante de base principale, le fonctionnaire y renonce tout simplement. Par exemple, un fonctionnaire qui choisit de ne pas se prévaloir du voyage à la recherche d’un logement (VRL) renonce à un avantage de la composante de base et n’aura droit à aucun montant au titre de cette mesure.

Composante de base sur mesure

3.3.5 La composante de base sur mesure renferme des éléments qui peuvent donner droit à un remboursement, à concurrence de la valeur déterminée à partir de montants calculés au préalable, des avantages prévus à la composante de base sur mesure.

3.3.6 Cette composante est fournie par l’employeur pour permettre au fonctionnaire de réclamer d’autres dépenses relatives au déménagement qui ne sont pas prévues par la composante de base principale. Il est ainsi possible de choisir les éléments correspondant le mieux aux besoins de réinstallation du fonctionnaire.

3.3.7 Le montant dont dispose le fonctionnaire dans sa composante de base sur mesure est calculé au moyen de la formule de financement (voir l’Appendice B) et variera en fonction de la situation de chaque fonctionnaire. Ces fonds n’ayant d’autre but que de faciliter le déménagement, les sommes inutilisées doivent être retournées au ministère et ne sont pas payables au fonctionnaire.

3.3.8 Les fonds affectés à la composante de base sur mesure ne peuvent servir à bonifier les avantages associés à la composante personnalisée.

3.3.9 Pour obtenir de l’information sur les conditions et les restrictions associées à un avantage particulier, reportez-vous à l’article approprié de la présente directive. Voici un aperçu des avantages offerts aux fonctionnaires effectuant une réinstallation dans le cadre de la composante de base sur mesure:

Ajustement/modification des meubles
Frais d’évaluation additionnels
Assurance supplémentaire (transport d’effets mobiliers)
Pension d’animaux de compagnie (VRL)
Financement provisoire - intérêts seulement
Inspection du bâtiment
Location d’automobile - surclassement
Emballage en caisses
Garde des personnes à charge
Personnes à charge - frais de déplacement
VRL/VINR, frais/jours additionnels
Prêt à la réinstallation - intérêts
Rénovations (famille dont un membre est handicapé)
Faux frais de réinstallation
Indemnité pour le logement provisoire, les repas et les frais accessoires
Encouragements à la vente
Frais d’expédition divers
Prime d’assurance d’un prêt hypothécaire
Frais de nettoyage professionnel
Frais de gestion de la propriété
Frais d’entretien de la propriété
Transport d’oeuvres d’art ou d’antiquités
Transport de bateaux
Transport d’animaux de compagnie (avec certaines restrictions)
Transport de véhicules récréatifs
Transport de véhicules automobiles personnels additionnels
Transport de remorques
Emprunt à court terme – intérêts
Services au conjoint ou conjoint de fait
Frais de déplacement (personnes à charge)
IMTDR, y compris les loyers versés à l’avance

3.3.10 Le calcul du financement de la composante de base sur mesure sera déterminé à partir du tableau se trouvant à l’Appendice B. Pour obtenir de l'information sur les conditions et les restrictions de toute partie du calcul reportez-vous aux dispositions appropriées du présent article.

Commission immobilière - Le premier facteur utilisé pour le calcul de la composante de base sur mesure varie selon la situation concernant le logement au moment de l'avis de réinstallation, selon les situations suivantes :
1. Propriétaire : le montant le plus élevé entre 1 000 $ ou 35 % de la commission immobilière sur la valeur estimative de la propriété, jusqu’à concurrence de 5 250 $ (taxes applicables non comprises);
2. Locataire : un montant de 1 000 $ sera porté au crédit d'un fonctionnaire qui était locataire au lieu d'origine;
3. Le prix de vente de la résidence principale sera utilisé en remplacement de sa valeur estimative en vue d'établir l'enveloppe de financement si la résidence principale du fonctionnaire est vendue entre la réception de la lettre d'offre et le début du processus de services de conseil de la part du FSR.
Transport des membres de la famille - Le deuxième élément utilisé pour le calcul de la composante de base sur mesure est le coût du transport pour l’aller seulement au nouveau lieu de travail.
1. Aux fins de calcul seulement, le financement sera fondé sur la distance, aller seulement, entre l'ancien lieu de travail et le nouveau, multiplié par le nombre de membres de la famille, multiplié par le taux kilométrique approprié fixé annuellement par le ministère des Finances (taux applicable au lieu d’origine), et multiplié par 35 %.
2. Dans les situations où le fonctionnaire et ses personnes à charge se rendent au nouveau lieu de travail par un moyen de transport appartenant à l'employeur ou loué par lui, le fonctionnaire n'a pas droit à cet élément de la composante de base sur mesure et le calcul du kilométrage entre l'ancien et le nouveau lieu de travail ne s'applique pas.
Transport des effets mobiliers - Le troisième élément utilisé pour le calcul de la composante de base sur mesure est le coût d'expédition d'un poids moyen de 1 000 livres, ou 453,60 kilos, de biens mobiliers par unité/pièce d'un lieu à un autre. Les biens mobiliers n'incluent aucun véhicule, quel qu'il soit.
1. Pièces admissibles comprises : cuisine, chambres (y compris celles d'un sous-sol aménagé), salon, salle de jeux, salle familiale, salle à manger, sous-sol, garage (sauf dans le cas des logements en copropriété et des immeubles d'habitation), remise (une au maximum), salle de rangement (distincte du logement); confirmé au moyen d'une évaluation pour les propriétaires ou d'une liste signée pour les locataires.
2. Un fonctionnaire partageant un logement peut se prévaloir de l'expédition des effets mobiliers selon un facteur de pondération fondé sur la formule de location. Par exemple : si trois personnes louent une maison de trois chambres et que le loyer s'applique à une chambre, le fonctionnaire a droit au poids d'une pièce. Toutefois, si la formule de location est fondée sur la division de l'ensemble des lieux par le nombre de locataires, le fonctionnaire a droit au tiers du nombre total de pièces.
3. Cette règle s'applique aux articles expédiés sous la composante de base, que le transporteur accepte sur la base de leur poids seulement (tarifs confirmés par le centre de politique).
4. Dans les cas exceptionnels où des travailleurs sont envoyés par avion à des collectivités éloignées pour faire l'emballage, etc., ce coût sera exclu de la formule utilisée pour le calcul.

3.3.11 Services fournis au conjoint – Les services suivants qui sont fournis au conjoint ou conjoint de fait du fonctionnaire peuvent être remboursés à partir de la composante de base sur mesure :

recherche d’emploi;
aide à l’emploi;
voyages aller-retour pour des entrevues;
préparation d’un curriculum vitae; et
photocopie et transmission de relevés de notes.

3.3.12 Ces dépenses sont assujetties aux politiques et directives de l’ARC.

3.3.13 Des reçus sont requis.

3.3.14 Un avantage imposable pourrait découler de ces remboursements.

3.4 Composante personnalisée

Objet

3.4.1 Les sommes d’argent qui constituent la composante personnalisée proviennent des économies/mesures incitatives et des indemnités décrites au paragraphe 3.4.5.

3.4.2 Les dépenses raisonnables et justifiables excédant les limites de la composante de base, qui correspondent à l’esprit de la présente directive et sont accompagnées de reçus, peuvent également être réclamées à partir des fonds de la composante personnalisée.

3.4.3 Il revient au fonctionnaire de décider de la façon de dépenser les fonds de la composante personnalisée; toutefois, les montants qui dépassent les tarifs/frais de tierces parties (p. ex. commissions immobilières, frais judiciaires, frais d’inspection, etc.) ne seront pas remboursés.

3.4.4 Une fois le déménagement achevé ou au bout d’un an, selon la première de ces éventualités, les sommes inutilisées de la composante personnalisée seront versées au fonctionnaire. Il est à noter que tous les déboursements de fonds de la composante personnalisée sont imposables.

3.4.5 Calcul de la Composante personnalisée - Le calcul de la formule de financement accordée en vertu de la composante personnalisée doit être déterminé en fonction du tableau se trouvant à l’Appendice C. Pour obtenir de l’information sur les conditions et les restrictions de toute partie du calcul, reportez-vous aux dispositions appropriées du présent article.

Indemnité pour faux frais non soumis à une justification - Les fonctionnaires recevront l’Indemnité pour les faux frais non soumis à une justification sous la forme d’un crédit à la composante personnalisée d’un montant de 650 $. Cette indemnité doit être versée 30 jours avant la date de déménagement des effets mobiliers.
Indemnités de transfert - Les fonctionnaires doivent recevoir une indemnité de transfert équivalente à deux (2) semaines de salaire. L’indemnité se fonde sur le salaire annuel en vigueur à la date de nomination au nouveau lieu de travail et doit être versée 30 jours avant la date de déménagement des effets mobiliers.

3.4.6 Économies transférables à la composante personnalisée - Les fonctionnaires peuvent augmenter le montant de leur composante personnalisée en effectuant des économies réalisées grâce aux façons suivantes :

Économie découlant du non-versement d’une commission immobilière - Les fonctionnaires qui choisissent de ne pas vendre leur résidence à leur ancien lieu de travail peuvent transférer 80 % de la commission immobilière qui aurait été payable si leur résidence avait été vendue (taxes non comprises) à la composante personnalisée;
1. le fonctionnaire doit se prévaloir de cette option dans les quinze jours ouvrables suivant la réception du premier rapport d’évaluation immobilière. Il est entendu que toute évaluation réalisée par la suite, s’il y a lieu, ne prolonge pas la période durant laquelle il est possible de se prévaloir de l’option de ne pas vendre;
2. le montant à payer est fondé sur la valeur estimée et sur les taux négociés à l’avance pour les commissions immobilières, le plafond étant de 12 000 $;
3. le fonctionnaire qui se prévaut de ce crédit doit signer une décharge à l’égard de tout remboursement par l’État de commissions immobilières, frais juridiques ou autres frais rattachés à la vente de la propriété concernée; et
Économies découlant d’un voyage à la recherche d’un logement (VRL) raccourci - Les fonctionnaires autorisés à conduire, le trajet (aller ou retour) étant de 650 kilomètres ou moins, et dont le VRL est achevé avec succès en moins de cinq jours peuvent transférer à la composante personnalisée la totalité des économies réalisées au titre des frais de logement, de repas et des faux frais pour les journées durant lesquelles ceux-ci n’ont pas été utilisés (le montant maximal étant fixé à 250 $). La durée normale d’un VRL comprend :
1. 5 jours frais de repas et faux frais (VRL) + 2 jours (en déplacement);
2. 5 nuits de logement (VRL) + 1 nuit de logement (en déplacement);
3. par exemple, un fonctionnaire et son conjoint ou conjoint de fait partis le dimanche et revenus le mercredi auraient ainsi utilisé trois jours de repas et trois nuits de logement. Par conséquent, le fonctionnaire pourrait transférer à la composante personnalisée le coût de deux jours de repas pour lui-même et son conjoint ou conjoint de fait, du logement pour deux nuitées et pour deux jours de faux frais jusqu’à un maximum de 250 $; ou
Mesure incitative pour effectuer une nuitée un samedi - Les fonctionnaires qui partent en VRL par avion et qui planifient une nuitée le samedi pour ainsi permettre au ministère de faire une économie sur le prix des billets d’avion, doivent recevoir un montant de 250 $ versé dans leur composante personnalisée.
1. L’économie en fonction d’un vol aller-retour selon le tarif plein de la classe économique du point d’origine à la destination finale, sans escale (sauf si le transporteur oblige à faire une escale ou un arrêt, par exemple entre Halifax et Whitehorse);
2. La nuitée doit être à destination, non en route;
3. Ne s’applique pas aux fonctionnaires réinstallés dans un logement ou des installations de l’État;
Mesure incitative/économies liées à la réduction du nombre de chambres d’hôtel ou de motel - Un fonctionnaire qui utilise un nombre de chambres d’hôtel inférieur à ce qu’il a droit (voir l’article 4.9), en fonction de la taille de sa famille, doit recevoir un montant fixe de 50,00 $ par nuit qui sera transféré à la composante personnalisée;
Transport des effets mobiliers inférieur à l’estimation avant le déménagement - Lorsqu’un fonctionnaire réduit la quantité d’effets mobiliers expédiés en vertu de l’enveloppe de la composante de base au nouveau lieu, il est admissible à l’encouragement au transport d’effets mobiliers inférieur à l’estimation avant le déménagement. Cette mesure incitative se fonde sur l’écart entre l’estimation du SCD avant le déménagement menée par les entreprises de transport et le poids réel des biens transportés. Le fonctionnaire dont l’envoi entier d’effets mobiliers est inférieur à l’estimation établie avant le déménagement doit recevoir 80 % des économies réalisées grâce à la quantité inférieure transportée à sa composante personnalisée. Le présent avantage est assujetti à ce qui suit :
1. le transport de véhicules n’est pas compris dans le calcul; et
2. les fonctionnaires qui effectuent leur réinstallation non-accompagnés n’ont pas droit à cet avantage.

Conseil national mixte