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Partie VIII - Vente de la résidence

8.1 Objet

8.1.1 Accroître la mobilité des fonctionnaires en les aidant à se départir de leur résidence à leur ancien lieu de travail.

8.2 Indemnité pour pertes immobilières (IPI)

8.2.1 Les fonctionnaires qui vendent leur résidence à perte peuvent être remboursés la différence entre le prix d'achat initial et le prix de vente conformément à ce qui suit :

 Composante de base principale

  1. 80 % de la perte, jusqu’à un maximum de 15 000 $;

    Composante de base sur mesure
  2. l’excédent du montant de l’avantage prévu par la composante de base principale.

8.2.3 Toute réduction du prix d'achat au titre des frais d'entretien reportés ne doit pas être incluse dans le calcul du montant de l'IPI. Par exemple, si l'inspection de la résidence permet de constater que la chaudière doit être remplacée et que le prix de vente est réduit au lieu de remplacer la chaudière, ce montant est exclu de l'IPI.

8.3 Critères d’occupation

8.3.1 Il n’y a aucun remboursement prévu pour les dépenses liées à la vente de la résidence à moins que le fonctionnaire et les personnes à sa charge, ou les deux l’aient occupée à titre de résidence principale (telle que définie par l’ARC), immédiatement avant l’annonce officielle de l’affectation.

8.4 Superficie du terrain

8.4.1 Le remboursement des dépenses aux termes de la présente directive se limite aux terrains dont la superficie n’excède pas 1,235 acres (0,500 hectare), sauf exigence contraire de la réglementation de zonage locale, auquel cas la superficie maximale prise en compte se limite à 4 acres (1,619 hectares).

8.4.2 Lorsqu’une parcelle supplémentaire de terre est vendue avec la résidence principale, le fonctionnaire n’a droit qu’au remboursement des dépenses liées à la vente de la résidence ainsi que du terrain dont la superficie respecte les conditions susmentionnées.

8.5 Propriété conjointe

8.5.1 Lorsque la résidence principale appartient conjointement à une personne autre que le conjoint, le conjoint de fait ou une personne à charge du fonctionnaire :

  1. seule la partie des dépenses directement proportionnelle à la fraction de la propriété appartenant au fonctionnaire doit être remboursée;
  2. le fonctionnaire doit fournir les renseignements au sujet de sa part de propriété de la résidence tel que demandé par le FSR.

8.6 Aperçu du financement

8.6.1 Les avantages exposés dans la présente partie sont financés à partir de la composante de base principale et, si nécessaire, la composante de base sur mesure conformément à ce que suit :

Avantage

Composante de base principale

Composante de base sur mesure

Commission immobilière

Taux établis

 

Débours et frais juridiques

Taux établis

 

Frais d’évaluation

Une évaluation professionnelle

Une évaluation additionnelle, si nécessaire

Pénalités de rupture de l’hypothèque

Le fonctionnaire choisit de ne pas acheter ou ne peut acheter : le moindre de trois mois d’intérêts et de 5 000 $

Le fonctionnaire n’a pas transféré son emprunt hypothécaire alors qu’il le pouvait - composante personnalisée : le moindre de trois mois d’intérêts et de 5 000 $

Frais de délégation ou de procuration

Conformément à la présente directive

 

IMTDR

Jusqu’à un maximum de 6 mois.

Coûts réels et raisonnables

Mois additionnels.

Aide au transport

Jusqu’à un maximum de 3 mois

Jusqu’à un maximum de 500 $ par mois

 

Inspection résidentielle

 

Tel que décrit à l’article 8.16

Indemnité pour pertes immobilières

Jusqu’à 15 000 $

Dépenses excédant ce que prévoit la composante de base principale

Nettoyage professionnel - l’ancienne/nouvelle résidence

Jusqu’à un maximum de 100 $ (taxes comprises)

Dépenses excédant ce que prévoit la composante de base principale.

Améliorations – immobilisations

 

 

Mesures incitatives pour la vente

 

Conformément aux règles établies par l’ARC.

Frais de gestion immobilière

 

 

 

8.7 Commission immobilière

8.7.1 Les fonctionnaires doivent être remboursés le montant réel de la commission immobilière à partir de la composante de base principale, pourvu qu’elle n’excède pas les tarifs établis avec le FSR.

8.8 Frais juridiques

8.8.1 Les fonctionnaires doivent recevoir le remboursement des dépenses engagées pour effectuer la vente de la résidence à partir de la composante de base principale :

  1. les débours et frais juridiques, y compris les taxes applicables
  2. les frais juridiques engagés pour fournir un titre libre de toute charge.
  3. les frais d’arpentage si l’avocat ou le notaire du fonctionnaire atteste que :
    1. le dernier relevé d’arpentage a été fait il y a plus de cinq (5) ans,
    2. des modifications notables ont été apportées au terrain depuis le dernier arpentage,
    3. le propriétaire est tenu par la loi de fournir un relevé d’arpentage;
  4. les frais facturés par le prêteur pour se départir d’une première hypothèque ou d’une deuxième hypothèque sur la propriété, mais pas les deux.

8.9 Évaluation

8.9.1 Une évaluation professionnelle aidera le fonctionnaire à fixer un prix de vente réaliste pour sa résidence principale. Les fonctionnaires doivent être remboursés pour les coûts suivants :

 Composante de base principale

  1. une évaluation professionnelle (aux fins de la Directive), à un taux ne dépassant pas les taux négociés au préalable;

    Composante de base sur mesure
  2. une deuxième évaluation, si le fonctionnaire y tient.

8.10 Pénalités de rupture de l’hypothèque

8.10.1 Lorsqu’un fonctionnaire doit payer une pénalité pour être libéré de son hypothèque, il doit être remboursé un montant qui n’excède pas le montant le moins élevé entre trois (3) mois d’intérêt ou 5 000 $, conformément à ce qui suit :

 Composante de base principale

  1. les fonctionnaires qui achètent une résidence au nouveau lieu de travail et qui ne peuvent transférer leur emprunt hypothécaire;
  2. les fonctionnaires qui louent un logement au nouveau lieu de travail;
  3. les fonctionnaires qui ne peuvent pas acheter de résidence parce qu’ils doivent occuper un logement de l’État;

    Composante personnalisée
  4. les fonctionnaires qui achètent une résidence au nouveau lieu de travail et qui décident de ne pas transférer leur emprunt hypothécaire même s’ils ont la possibilité de le faire.

8.11 Frais de délégation ou de procuration

8.11.1 Normalement, les frais pour la préparation d’une procuration ne sont pas remboursables. Toutefois, ils peuvent être remboursés à partir de la composante de base principale si le fonctionnaire n’a pu se présenter pour des raisons opérationnelles.

8.12 Indemnité pour maintien temporaire de deux résidences (IMTDR)

8.12.1 Les fonctionnaires doivent se faire rembourser les frais réels et raisonnables associés au fait qu’ils occupent temporairement deux résidences.

8.12.2 L’IMTDR vise à aider les fonctionnaires à assumer les coûts liés au maintien d’une deuxième résidence lorsque les circonstances empêchent le fonctionnaire de disposer de sa résidence principale à l’origine et de faire un déménagement porte-à-porte. Les fonctionnaires se doivent être remboursés pour toutes les dépenses réelles et raisonnables liées au maintien d’une deuxième résidence dans les quatre situations familiales qui suivent :

  1. le fonctionnaire déménage ses effets mobiliers et sa famille;
  2. seul le fonctionnaire déménage;
  3. le fonctionnaire expédie ses effets mobiliers et laisse au moins une personne à charge à la résidence principale d’origine; ou
  4. au moins une personne à charge déménage avant le fonctionnaire.

8.12.3 Les fonctionnaires peuvent seulement recevoir l’IMTDR pour l’une des quatre situations décrites ci-dessus à la fois; l’IMTDR prévoit une fourchette différente de prestations pour chacune des situations. Les fonctionnaires peuvent passer d’une situation familiale à l’autre à tout moment et continuer de recevoir l’IMTDR; cependant ce changement ne prolonge toutefois pas la période maximale de 180 jours consécutifs durant laquelle un fonctionnaire peut recevoir des prestations de l’IMTDR.

8.12.4 Les dispositions propres à chaque situation admissible à l’IMTDR sont décrites ci-dessous.

8.12.5 Déménagement de la famille et des effets mobiliers - Lorsque le fonctionnaire et les personnes à sa charge se rendent au nouveau lieu de travail et que l’ancienne résidence, vide, n’est pas vendue mais qu’il est sur le marché de façon active, les frais suivants sont remboursables à l’égard de la résidence non vendue :

  1. frais d’intérêts sur la première hypothèque, ou la deuxième hypothèque si aucuns frais ne s’appliquent à la première;
  2. impôts fonciers;
  3. services publics (électricité et chauffage);
  4. entretien de la propriété (déneigement, tonte de la pelouse, etc.);
  5. frais d’assurance additionnels; et
  6. location d’une base pour maison mobile.

8.12.6 Les dépenses engagées en vertu du paragraphe 8.12.5 seront payées à partir des comptes de financement suivants :

 Composante de base principale

  1. frais réels et raisonnables;
  2. jusqu’à un maximum de 180 jours (six mois);

    Composante de base sur mesure
  3. période(s) en sus de celle de six mois (180 jours).

8.12.7 Déménagement du fonctionnaire seulement - Le fonctionnaire qui se rend au nouveau lieu de travail avant sa famille a le choix entre un logement temporaire et un logement permanent. Le coût de son logement doit être remboursé conformément à ce qui suit. Un logement non permanent doit être approuvé par le coordonnateur ministériel national avant que le fonctionnaire acquiert un tel logement.

  1. Logement provisoire - Le fonctionnaire qui se rend seul au nouveau lieu de travail doit être remboursé pour les frais de logement provisoire à partir de la composante de base principale pour une période maximale de sept (7) jours de manière à trouver un logement semi-permanent.
  2. Logement commercial (hôtel/résidence hôtelière)

             Composante de base principale
    1. frais réels et raisonnables de logement, y compris le stationnement, le lavage, etc.;
    2. jusqu’à un maximum de 180 jours (six mois);
    3. 65 % du taux du souper;

      Composante de base sur mesure
    4. période excédant six mois (180 jours).
  3. Logement privé ou chambre et pension

             Composante de base principale
    1. frais réels et raisonnables de logement, à jusqu’à concurrence des frais de logement et de repas habituels pour le lieu en question;
    2. jusqu’à concurrence de 180 jours (six mois);
    3. pas d’indemnité de repas.

      Composante de base sur mesure
    4. frais de logement en sus de ceux prévus dans la composante de base;
    5. pas d’indemnité de repas;
    6. dans le cas d’un fonctionnaire occupant un logement privé, l’indemnité mensuelle est réduite si la période d’absence est supérieure à une semaine. La réduction doit être proportionnelle à la période d’absence.
  4. Nouvelle résidence permanente - louée ou achetée - Lorsqu’un fonctionnaire se rend seul au nouveau lieu de travail, et que sa résidence antérieure n’a pas été vendue, bien qu’il est sur le marché de façon active, les frais suivants sont remboursables à l’égard de la propriété au nouveau lieu :
    1. frais de location incluant les frais de stationnement, de lavage, de location de meubles, etc.;
    2. services publics (c.-à-d. service téléphonique de base, câble, électricité);
    3. frais d’intérêts sur la première hypothèque ou la deuxième hypothèque si aucuns frais ne s’appliquent à la première;
    4. impôts fonciers;
    5. location d’une base pour maison mobile;

      Composante de base principale
    6. dépenses réelles et raisonnables;
    7. jusqu’à concurrence de 180 jours (six mois);

      Composante de base sur mesure
    8. période excédant celle couverte par la composante de base.
  5. Logement appartenant au gouvernement ou contrôle par celui-ci

           Composante de base principale
    1. remboursement des frais réels pour le logement, les repas et les faux frais;
    2. s’il s’agit d’un logement autonome ayant les installations pour préparer des repas, les seuls frais remboursés sont ceux des services publics et du lavage (sauf le nettoyage à sec) si ces services ne sont pas fournis gratuitement au fonctionnaire.

8.12.8 Expédition des effets mobiliers du fonctionnaire - une ou plusieurs personnes à charge demeure à lieu d’origine - Lorsqu’une ou plusieurs personnes à charge du fonctionnaire restent à l’ancien lieu de travail pour achever une période d’études (secondaire - semestre; université – l’année scolaire en cours) ou pour un autre motif justifiable, les seuls frais de subsistance remboursés sont les suivants :

  Composante de base principale

  1. 525 $ par mois pour les frais de subsistance réels et raisonnables;
  2. jusqu’à concurrence de 180 jours (six mois);

    Composante personnalisée
  3. montants excédant ceux prévus dans la composante de base.

Remarques :

  1. Lorsque le fonctionnaire ou sa famille, ou les deux, se réinstallent mais qu’une ou plusieurs personnes à charge (qui demeuraient dans la résidence familiale au moment de la réinstallation) restent à l’ancien endroit (p. ex. pour terminer une période d’études ou pour d’autres raisons justifiables), le fonctionnaire doit recevoir le remboursement d’un montant équivalant à l’indemnité de logement privé (525 $) pour l’aider à assumer les frais de subsistance des personnes à charge. Une seule indemnité doit être versée. Cette aide n’est pas payable si une autre forme d’IMTDR est versée.
  2. À la fin du semestre ou de l’année scolaire, les personnes à charge demeurées à l’ancien lieu de travail pour poursuivre leurs études sont admissibles à recevoir le remboursement des frais de transport et de voyage conformément à la Partie VI - Voyage vers le nouveau lieu de travail, de la présente directive.

8.12.9 Personnes à charge se rendant au nouveau lieu de travail avant le fonctionnaire - Lorsqu’une ou plusieurs personnes à charge se rendent au nouveau lieu de travail avant le fonctionnaire et le reste de la famille (généralement pour commencer une période d’études), le fonctionnaire doit être remboursé pour les frais de subsistance à partir de la composante de base principale, à concurrence de l’indemnité de logement privé, soit 525 $.

8.13 Conditions de remboursement - IMTDR

8.13.1 Un fonctionnaire doit être responsable en tout temps des frais d’une résidence.

8.13.2 L’IMTDR n’est plus versée lorsque le fonctionnaire cesse d’être propriétaire de sa résidence au lieu d’origine ou que les fonds de la composante de base sur mesure et de la composante personnalisée sont épuisés.

8.13.3 La résidence au lieu d’origine doit faire l’objet d’efforts de vente.

8.13.4 La séparation n’est pas attribuable au fait que des personnes à charge veulent se départir de biens produisant des revenus ou pour des raisons d’emploi.

8.13.5 Une personne à charge qui reste à la résidence principale devait y demeurer au moment où la réinstallation a été autorisée et doit fréquenter l’école à temps plein avant la réinstallation.

8.13.6 Les dépenses suivantes ne sont pas remboursables :

  1. la fraction d’un paiement hypothécaire correspondant au coût en capital;
  2. les frais de location d’automobile à l’un ou l’autre des endroits;
  3. les frais reliés aux personnes à charge qui allaient à l’école et n’habitaient pas à la résidence familiale avant la réinstallation du fonctionnaire parce que ces dépenses ne seraient pas augmentées en raison de la réinstallation;
  4. les frais découlant d’une séparation volontaire de la famille pour des raisons personnelles.

8.14 Voyage de fin de semaine au foyer dans le cadre d’une IMTDR

8.14.1 Cette disposition est applicable aux fonctionnaires dont des personnes à charge demeurent à la résidence familiale.

8.14.2 Lorsqu’un déménagement de porte à porte n’est pas possible, les fonctionnaires ont le droit de voyager pour se rendre à son foyer les fins de semaine lorsqu’ils reçoivent une IMTDR. Le nombre total de voyages au foyer la fin de semaine ne doit pas dépasser :

  1. deux (2) voyages pendant la période initiale de 30 jours de l’IMTDR; et
  2. quatre (4) voyages pendant la période initiale de 60 jours de l’IMTDR; et
  3. pas plus de cinq (5) voyages pendant toute la période de l’IMTDR.

8.14.3 Le paiement de ces dépenses de transport est effectué à partir de la composante de base principale.

8.15 Aide au transport quotidien

8.15.1 Lorsque l’ancien lieu de travail et le nouveau se trouvent à une distance quotidienne de transport et que l’achat de la résidence au nouveau lieu de travail respecte la limite de 40 km conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, le gestionnaire qui accueille le fonctionnaire peut, en consultation avec le coordonnateur ministériel national, approuver une aide au transport quotidien afin de permettre au fonctionnaire de voyager quotidiennement pendant qu’il s’emploie à déterminer s’il fera l’acquisition d’un logement permanent au nouveau lieu d’emploi. Une fois approuvée, l’aide au transport quotidien est versée plutôt que de verser les coûts qui auraient été engagés pour obtenir un logement temporaire au nouveau lieu de travail. Il est entendu que chaque jour pour lequel l’aide au transport quotidien est demandée réduit la période d’admissibilité à l’IMTDR d’une journée.

8.15.2 Le remboursement sera en fonction du taux par kilomètre approuvé par la Directive sur les voyages du CNM, de la façon suivante :

Composante de base principale

  1. jusqu’à trois (3) mois; et
  2. jusqu’à 500 $ par mois.

8.16 Inspection du bâtiment et de la structure

8.16.1 Les fonctionnaires doivent recevoir le remboursement des frais engagés pour une inspection du bâtiment ou de la structure s’il s’agit d’une condition préalable à la vente de la résidence conformément à ce qui suit :

  Composante de base principale

  1. des frais d’inspection pour les situations dont le fonctionnaire réinstallé n’est pas responsable, notamment pour la détection de pyrite;

    Composante de base sur mesure
  2. le montant remboursable ne peut dépasser les frais négociés par le FSR.

8.17 Aller-retour pour régler la vente

8.17.1 Lorsque l’échange de documents par courrier ou par voie électronique ne suffit pas pour régler la vente, le fonctionnaire doit être autorisé par le coordonnateur ministériel national à retourner seul à son ancien lieu de travail pour régler la vente. Le fonctionnaire devra utiliser des jours de congé si le voyage ne peut être effectué durant ses jours de repos. Le remboursement se fera conformément à ce qui suit :

 Composante de base principale

  1. transport (par le moyen le plus économique). Lorsqu’ils ont l’autorisation de voyager par l’intermédiaire d’un transporteur commercial, les fonctionnaires se verront rembourser les dépenses connexes, conformément aux dispositions sur le transport se trouvant dans le module pertinent de la Directive sur les voyages du CNM;
  2. repas et faux frais (maximum de deux jours).

8.18 Aller-retour pour participer au déménagement

8.18.1 Les fonctionnaires recevant l’IMTDR ou l’ILPRFAR (lorsqu’ils doivent déménager à court préavis dans le cadre de leur réinstallation ou qu’ils se trouvent déjà à destination) peuvent retourner à leur ancien lieu de travail pour aider et terminer le déménagement de leurs effets mobiliers. Le fonctionnaire doit utiliser des jours de congé s’il ne peut voyager pendant ses jours de repos et devra être remboursé pour les frais réels et raisonnables de transport et de voyage conformément à ce qui suit :

 Composante de base principale

  1. transport (par le moyen le plus économique). Lorsqu’ils ont l’autorisation de voyager par l’intermédiaire d’un transporteur commercial, les fonctionnaires se verront rembourser les dépenses connexes, conformément aux dispositions sur le transport se trouvant dans le module pertinent de la Directive sur les voyages du CNM;
  2. repas pris durant la période (emballage/déballage) où le fonctionnaire a occupé un logement temporaire - à concurrence de cinq (5) jours, y compris la période de voyage;
  3. faux frais (emballage, déballage), pour un maximum de cinq (5) jours.

8.19 Nettoyage professionnel de la résidence

8.19.1 Les fonctionnaires ont droit au remboursement des frais réels et raisonnables engagés pour le nettoyage professionnel de l’ancienne résidence après le chargement des effets mobiliers et de la nouvelle résidence, avant ou après le déchargement des meubles. Le remboursement doit être effectué conformément à ce qui suit :

  Composante de base principale

  1. maximum de 100 $ (taxes comprises).

    Composante de base sur mesure
  2. dépenses excédant ce que prévoit la composante de base principale.

8.20 Propriété à revenu

8.20.1 Les fonctionnaires qui vendent une propriété à revenu, tel qu’un duplex, triplex, immeuble à logements multiples, petit magasin ou dépanneur, qui constitue également leur résidence principale peuvent uniquement réclamer les dépenses liées à la partie occupée comme une résidence principale. Aux fins du présent article, toute partie de la résidence qui n’est pas destinée à l’utilisation exclusive du fonctionnaire le jour où la réinstallation est autorisée et pour laquelle le fonctionnaire touche un revenu sous la forme d’un bail ou d’un autre paiement est considérée comme une partie à revenu.

8.20.2 Par exemple, si le fonctionnaire possède un immeuble à logements multiples dont chacun est indépendant (p. ex., un duplex, un immeuble à appartements), qui en occupe un en tant que résidence principale et qui vend l’immeuble lors de la réinstallation, ne peut se faire rembourser que la partie des coûts à laquelle correspond son logement. Le rapport entre la partie habitée par le fonctionnaire et l’ensemble de l’immeuble peut être calculé en utilisant la surface de plancher, ou avec toute autre méthode de calcul acceptable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

8.21 Vente privée

8.21.1 Au lieu de frais de courtage, les fonctionnaires qui vendent eux-mêmes leur résidence principale seront remboursés à partir de la composante de base principale les frais réels et raisonnables engagés pour l’évaluation professionnelle, la publicité, les écriteaux portant la mention « À vendre », ainsi que les autres dépenses semblables associées à la vente. La somme totale des dépenses ne doit pas excéder les frais de courtage qui auraient été payables si la résidence avait été vendue par un courtier immobilier agréé.

8.21.2 Les fonctionnaires qui font une vente privée n’ont pas droit à l’indemnité correspondant à 80 % de la somme épargnée au titre de la commission immobilière, cet avantage est offert à ceux qui décident de ne pas vendre leur résidence.

8.22 Mesures incitatives pour la vente

8.22.1 Les mesures incitatives pour la vente doivent être remboursées lorsqu’ils sont jugés nécessaires par le FSR en vue de vendre la résidence. Ces mesures incitatives, par exemple, primes de décoration ou primes pour vente rapide, frais de logement en copropriété payés d’avance et/ou impôts fonciers, achat d’une réduction d’intérêts hypothécaires, etc. doivent être clairement indiqués sur l’accord modifié de vente et sur le document d’entente sur l’achat de la résidence. Les mesures incitatives sont financées à partir de la composante de base sur mesure ou la composante personnalisée et sont assujetties aux règles pertinentes de l’ARC.

8.23 Frais de gestion immobilière

8.23.1 Un fonctionnaire ayant transféré l’économie découlant du non-versement d’une commission immobilière (du fait qu’il n’a pas vendu la résidence au lieu d’origine) à la composante personnalisée peut l’utiliser pour acquitter les frais de gestion immobilière engagés.

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