Avis au lecteur
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En vigueur : le 1er avril 2025
L’indemnité de faux frais de réinstallation est de 4 153 $ par réinstallation.
Note : Cet appendice sera révisé le 1er avril de chaque année en conformité avec la méthodologie approuvée par le Comité des DSE du CNM et tel que décrit dans le Guide des taux et indemnités – Directives sur le service extérieur.
La liste suivante est une liste représentative, qui n’est pas exhaustive, des faux frais de réinstallation visés par l’indemnité de faux frais de réinstallation prévue par la DSE 15.21.
- Convertir les appareils électriques pour les rendre compatibles avec le service électrique au nouveau lieu de travail;
- Débrancher et brancher le téléphone, le câble, l’électricité, le gaz naturel et d’autres services publics et services;
- Coût des inspections pour déterminer l’état de fonctionnement des équipements et des appareils électriques entreposés et expédiés;
- Réparation ou remplacement des équipements et des appareils électriques certifiés être en bon état de fonctionnement lorsqu’ils ont été entreposés en raison de leur détérioration pendant l’entreposage;
- Transport local (y compris la location de voiture) pour trouver un logement au nouveau lieu de travail du fonctionnaire, pour organiser le dédouanement des effets personnels et mobiliers au nouveau lieu de travail lorsque la DSE 15.22 ne s’applique pas;
- Frais de téléphone et publicité pour aliéner ou acquérir un logement et un VMP à l’ancien ou au nouveau lieu de travail;
- Pourboires versés aux emballeurs et aux déménageurs;
- Expédition d’animaux domestiques, y compris les frais de quarantaine et l’achat de cages de transport;
- Démontage et assemblage de meubles de jardin et de patio, de piscines hors terre, de remises, etc.;
- Retrait ou installation de satellites, d’antennes, de boîtes de valence, de tringles à rideaux, de crochets muraux, d’horloges, etc.;
- Enlever ou poser de nouveau une moquette, des tapis de couloir, etc.;
- Nettoyage de la résidence;
- Modification des tentures, des rideaux, des stores et autres accessoires, y compris l’achat d’articles mineurs nécessaires pour effectuer les modifications;
- Frais d’administration découlant de l’annulation de polices d’assurance;
- Perte des frais annuels d’adhésion à des clubs non couverts par la réception officielle ou d’autres fonds fournis par l’employeur, et l’assurance, lorsque ces frais ne sont pas annulables, établis au prorata; perte; la perte des droits d’entrée au club ne constitue pas des frais admissibles;
- Frais juridiques liés à la forme ou à la légalité d’un bail pour un logement permanent au Canada;
- Évaluation professionnelle liée à la vente d’une résidence principale lorsque des frais immobiliers ne sont pas engagés;
- Modification d’un VMP autorisé pour l’expédition afin de respecter les normes anti-pollution et les autres normes de sécurité en vigueur au nouveau lieu de travail, à condition que le VMP ait respecté les normes canadiennes en premier lieu;
- Inspection mécanique et/ou de sécurité d’un VMP lorsque requis par la loi locale, lorsque le fonctionnaire prend livraison à un nouveau lieu, ou dispose d’un VMP à son ancien lieu de travail;
- Évaluation professionnelle d’objets de famille, d’œuvres d’art et d’autres objets de valeur nécessitant une évaluation pour une assurance transports;
- Paiement des permis locaux, tels que le permis de conduire;
- Coût de modification des serrures d’une nouvelle résidence;
- Coût de l’assurance supplémentaire et/ou de l’assurance pour les articles exclus tels que les fourrures, les bijoux et les collections de pièces de monnaie en entreposage ou en transit qui ne sont pas garantis contre la perte ou les dommages par l’État;
- Paiement des frais d’entreposage commercial pour les articles exclus ou interdits aux fins d’expédition (par exemple, les véhicules récréatifs tels que les remorques ou les bateaux) et non acceptés pour l’entreposage en tant qu’effets mobiliers;
- Frais liés aux avis de changement d’adresse – bureau de poste et autres;
- Accordage de pianos et d’autres instruments de musique;
- Frais de photocopie et de transmission des relevés académiques et autres dossiers pour le fonctionnaire, l’époux ou les enfants à charge;
- La franchise d’une police d’assurance privée pour l’assurance en transit des articles qui ont été endommagés ou perdus.